Interventions sur "paritarisme"

...gles s'appliqueront pour l'élection des membres des CAP et des comités techniques. La deuxième orientation du projet de loi consiste à améliorer le fonctionnement de ces instances consultatives. Pour assurer un dialogue social plus effectif et moins formel, le projet de loi prévoit la suppression de la composition paritaire des conseils supérieurs et des comités techniques. Les inconvénients du paritarisme sont dénoncés depuis plusieurs années, y compris par les syndicats eux-mêmes : le paritarisme est largement une fiction. Les représentants de l'administration votent de manière monolithique en faveur des projets soumis par l'administration et, pour la plupart, ne prennent même pas part aux discussions. Par conséquent, il suffit qu'un seul représentant syndical s'abstienne pour qu'un projet reçoiv...

Je veux croire que cette prise de position de l'AMF fera évoluer celle du Gouvernement lorsque je proposerai des amendements sur ce point. En fait, ce vote traduit une opposition aux dispositifs principaux du texte qui remettent en cause le paritarisme dans la fonction publique territoriale. En effet, dans les collectivités territoriales communes, départements, régions le paritarisme est une réalité. Le dialogue social est de grande qualité parce que se retrouvent autour de la table des représentants de l'employeur et des fonctionnaires. Le dialogue social ne s'entend qu'à partir du moment où les uns et les autres sont réunis pour travail...

Pour ces différentes raisons, la suppression du paritarisme serait une remise en question du bon fonctionnement des collectivités territoriales et des instances de la fonction publique territoriale. On se demande d'ailleurs pourquoi le Gouvernement cherche à casser cette dynamique. Car, sous couvert de rénovation du dialogue social, celui-ci entend bien limiter le rôle des employeurs publics locaux dans le dialogue paritaire. À aucun moment, il n'a expli...

...ement le respecte. Les élus locaux ont apporté de longue date la preuve de leur attachement au dialogue social, que ce soit au niveau national ou au niveau local. Nier cette spécificité constitue à la fois un retour en arrière et, surtout, le signe d'une volonté forte de reprise en main par l'État d'un pan essentiel de la gestion publique locale. C'est grave et c'est faire un contresens, car le paritarisme n'est pas un effet d'annonce. C'est une contrepartie au fait que les fonctionnaires sont placés dans une situation statutaire régie par la loi et le pouvoir réglementaire. Ils ne sont pas en mesure de négocier un contrat de travail et de se référer à une convention collective, fruit du dialogue social. C'est la raison pour laquelle, depuis 1946, les partenaires sociaux et les employeurs publics s...

...'un revers de main. Par ailleurs, je comprends que l'État souhaite retrouver un point d'appui pour l'organisation du dialogue social, car il est réputé unique dans son dialogue avec les organisations syndicales. Mais il n'en va pas tout à fait de même pour les collectivités territoriales. Il existe en effet plus de 50 000 employeurs locaux. Dès lors, organiser le dialogue social dans le cadre du paritarisme tel que vous nous le présentez revient en réalité à mettre les élus locaux sous tutelle, ainsi que l'indiquait tout à l'heure Bernard Derosier. J'ajoute qu'en matière de dialogue social, l'article 30 du projet de loi, portant réforme du statut des infirmières, n'est pas de nature à nous rassurer. Nous avons en effet le sentiment qu'avec cet article, vous préparez petit à petit les esprits à la r...

...ent le droit pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier de dispositifs déjà applicables ou ayant vocation à l'être prochainement à la fonction publique de l'État. Aucune contrainte n'est imposée aux collectivités territoriales, et l'on ne présume pas le contenu des accords qui interviendront entre les employeurs territoriaux et les agents. Il y aurait beaucoup de choses à dire sur le paritarisme, mais je pense que nous aurons l'occasion d'y revenir. Je suis frappé par le contraste entre l'attitude de l'opposition et le sens des responsabilités dont ont fait preuve les organisations syndicales en portant un regard très concret sur la manière dont les choses se passent, d'une part en maintenant le paritarisme là où il fonctionne bien, c'est-à-dire au sein des commissions administratives pa...

...lles s'inscrivent donc désormais dans l'évolution des carrières et auront pour effet de les conforter, ce qui, je l'espère, encouragera l'engagement des agents dans la vie syndicale et dans le mouvement social. Cependant, ces avancées ne sauraient faire oublier une régression importante : un pas en avant, deux pas en arrière. Le relevé de décisions des accords de Bercy parlait d'une évolution du paritarisme. Or cette évolution s'est transformée en une suppression totale, tout à fait dommageable, de celui-ci,

ce que les syndicats n'ont évidemment pas approuvé. En effet, au travers de ce texte, le Gouvernement supprime le paritarisme au niveau des comités techniques paritaires, des conseils supérieurs, ainsi que dans l'instance commune à ces trois conseils supérieurs. La rénovation du dialogue social dans la fonction publique risque donc de commencer par un dialogue de sourds, ce qui est bien dommage. L'exposé des motifs du projet de loi parle de « tournant historique » de « consensus sans précédent », de « modernisation pro...

Nous sommes profondément désolés de son attitude. Mon excellent collègue Bernard Derosier disait qu'avec ce texte vous alliez aussi supprimer le paritarisme et transformer les 56 000 employeurs en « intermittents du dialogue social ». Voilà une trouvaille digne de son talent oratoire, et qui permet de bien résumer l'essence de votre texte. Je vous invite donc évidemment à voter cette belle motion,

...é des syndicats, en généralisant la pratique des élections, en assurant la représentation de tous les agents publics, et pas seulement des fonctionnaires titulaires, en ouvrant très largement le champ de la négociation collective, en posant, à terme, le principe du fait majoritaire pour la validité des accords, en revisitant ce qui avait fait jusqu'à présent le socle de la démocratie sociale : le paritarisme. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de ces points, je souhaiterais simplement m'arrêter un instant sur le paritarisme. Le paritarisme fonctionne bien lorsqu'il s'agit de statuer sur des situations individuelles, mais il n'a jamais fonctionné lorsqu'il s'est agi de traiter de l'organisation et du fonctionnement des services.

... caractère tronqué des avis, qui faisaient apparaître le rapport de force entre l'État et les syndicats, mais ne rendaient pas compte avec suffisamment de précision des différences, pourtant si enrichissantes, qui peuvent exister dans les positions exprimées par les différents représentants des personnels. Il n'a sûrement pas été facile pour les syndicats de remettre en cause un tel monument. Le paritarisme n'avait-il pas été regardé en 1946 comme le fondement, dans les administrations publiques comme dans les organismes gestionnaires des régimes de protection sociale, d'une nouvelle démocratie sociale ? Pourtant, ils ont su faire preuve d'une remarquable objectivité et d'un remarquable courage, affirmant ainsi la primauté du réalisme sur l'idéologie : oui au paritarisme là où il fonctionne, dans le...

Ce texte aurait pu recueillir notre assentiment, à l'exception peut-être de l'abandon du paritarisme, mais vous avez gâché la fête avec la lettre rectificative n° 2329 concernant le statut des infirmiers.

...lus grand centre de gestion de France qui avait d'ailleurs déjà signé en 2008, en précurseur, des accords historiques sur le droit syndical avec les huit organisations syndicales , de faire quelques remarques rapides qui concerneront plus particulièrement l'évolution des instances paritaires, l'harmonisation des cycles électoraux, et le droit et les garanties syndicales. En ce qui concerne le paritarisme, je suis satisfait des modifications apportées en commission, notamment concernant le collège des employeurs, qui a été réintégré. Le système de vote par les collèges me satisfait tout à fait, même si leurs décisions ne sont que des avis. Que ces élections soient effectuées par collège ne m'émeut pas, car les élus se retrouvent souvent minoritaires devant des décisions quelquefois très importante...

La fonction publique d'État était une exception française dont nous avions le droit d'être fiers je crains de ne pouvoir qu'utiliser l'imparfait. Je le répète : notre modèle social et notre fonction publique sont des exemples, qui ont montré leur efficacité par-delà les soubresauts de l'histoire. Pour quelles raisons alors remettre en cause le paritarisme de la fonction publique ? Pour quelles raisons vouloir contractualiser nos titulaires ? Enfin, pour quelles raisons vouloir inscrire dans ce texte les modalités de la retraite des infirmières ? Une fois de plus, on ne peut y voir que la patte du néolibéralisme qui vous conduit, mes chers collègues de la majorité, droit dans le mur, dans un marasme dont vous ne soupçonnez pas aujourd'hui les dégât...