Interventions sur "inscription"

Si, le texte est très clair à cet égard. Il ne s'applique qu'aux propositions de loi dont l'inscription à l'ordre du jour est envisagée, dans le champ concerné, c'est-à-dire au maximum trois ou quatre textes par an ; tout le monde l'a bien compris. D'ailleurs, l'article 2 de la proposition de loi le précise, puisqu'il renvoie à la sagacité de chacune des assemblées pour définir les modalités de cette concertation avant l'inscription à l'ordre du jour, notamment dans le règlement de l'Assemblée, où...

... proposé. La commission des affaires sociales a été saisie pour avis. Ce serait discourtois de ma part de déflorer l'intervention que fera Gérard Cherpion tout à l'heure. Il vous présentera notamment l'amendement, adopté par la commission des affaires sociales, qui déplace le point d'application du dispositif. Celui-ci s'appliquerait au moment de l'examen en commission et non plus au moment de l'inscription à l'ordre du jour. Puisque, pour être inscrit à l'ordre du jour, un texte doit passer en commission et réciproquement, mais nous y reviendrons. Je veux mentionner un petit problème qui a été réglé mais qui a beaucoup animé nos débats : le caractère constitutionnel du dispositif proposé. Les avis des constitutionnalistes divergent, et le débat aurait pu durer longtemps. Cela étant, je donnerai...

...isi par le Gouvernement. Pour ce qui concerne les amendements, il ne nous a pas semblé opportun de prévoir une concertation préalable. La démocratie politique peut bien sûr s'exercer librement, notamment via les amendements, mais la question qui reste posée est celle des amendements qui, modifiant le texte en profondeur, pourraient être jugés contraires à l'article L. 1. Je ne reviens pas sur l'inscription d'une proposition de loi par le Gouvernement au titre de l'ordre du jour prioritaire. Autre sujet évoqué, notamment par les organisations syndicales de salariés : le champ d'application. Nous parlons bien sûr des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel. Or un certain nombre de dispositions, qui intéressent beaucoup de salariés, dépassent le cadre de l'interprofessio...

...comme le professeur Bertrand Mathieu, président de l'Association française de droit constitutionnel, l'a indiqué lorsque je l'ai auditionné avec Jean Mallot. De mon point de vue, la rédaction qui nous est proposée n'est pas compatible avec l'article 48 de la Constitution, relatif à l'établissement de l'ordre du jour des assemblées, article qui institue un droit en quelque sorte inconditionnel à l'inscription à l'ordre du jour au bénéfice du Gouvernement, ainsi que des groupes parlementaires dans le cadre des « niches ». La deuxième raison du rejet de la proposition de résolution par notre commission tient à ce qu'il est demandé à l'Assemblée nationale d'adopter le même jour une proposition de loi qui n'entrera en vigueur qu'une fois adoptée dans les mêmes termes par le Sénat, et une révision de son ...

...iales soutient en revanche la proposition de loi réécrite, avec un double souci : d'une part, définir un cadre général qui laisse la plus grande liberté à chaque assemblée ; d'autre part, limiter les risques juridiques, en particulier par rapport à l'article 48 de la Constitution, d'où le choix de placer la concertation en amont de la réunion de la commission, et non d'en faire une condition de l'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi. Si nous pensons que cette proposition de loi ainsi réécrite doit être votée, c'est parce qu'elle s'inscrit dans une démarche que notre majorité a engagée et soutenue avec le vote de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007,

...ementaire une place plus conséquente dans l'élaboration de la loi, il nous semble raisonnable de prévoir, dans le champ de l'article L. 1 du code du travail, des règles similaires à celles qui s'appliquent au Gouvernement, comme l'a fait observer Mme la secrétaire d'État. La proposition de résolution, qui détaille les modalités de la procédure de concertation avec les partenaires sociaux avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi, a pu étonner par son caractère quelque peu précipité. Elle est effectivement présentée alors même que la proposition de loi n'a pas achevé son parcours législatif. Par ailleurs, son opportunité est remise en cause par le texte de l'amendement déposé par notre collègue Cherpion, qui confie à chaque assemblée le soin de définir les modalités de mise en o...

...ution significative du préambule du protocole du 16 février 2010, selon laquelle ce dernier « s'applique sans préjudice des dispositions de la Constitution et du règlement de l'Assemblée nationale relatives au droit d'initiative des députés et à la fixation de l'ordre du jour ». C'est évidemment à ce niveau que se situe la difficulté. La proposition de résolution subordonne en outre clairement l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale des propositions de loi entrant dans le champ de l'article L. 1 du code du travail à la tenue d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Le dispositif proposé accorde un premier délai d'un mois aux partenaires sociaux consultés pour faire savoir s'ils souhaitent éventuellement ouvrir une négociation sur la question en cause. Le cas échéan...

...pleur suffisante pour justifier une concertation préalable obligatoire avec les partenaires sociaux, qui ne souhaitent sans doute pas être sollicités sur des mesures d'enjeu très limité. À partir du moment où la concertation obligatoire ne se situe plus en amont, avant même l'élaboration d'un éventuel projet de loi, mais beaucoup plus en aval, sur une proposition de loi déposée, au moment où son inscription à l'ordre du jour est envisagée, cette concertation est inévitablement enserrée dans des délais courts, car l'examen parlementaire de la proposition de loi en cause doit pouvoir continuer, alors que la procédure en amont de l'article L. 1 du code du travail permet de laisser du temps aux partenaires sociaux. Enfin et surtout, nous sommes confrontés à une véritable difficulté par rapport aux pres...

...ère lecture par notre assemblée le 9 juin 2009. Ces propositions, déposées par des députés de la majorité et soutenues par le Gouvernement, auraient pu faire l'objet d'une concertation préalable entre les partenaires sociaux, même s'il n'existait aucune obligation légale. Je suis certain que l'attachement de la majorité et du Gouvernement à l'idée de la négociation préalable ne dépend pas de son inscription dans le code. Cette conviction aurait normalement dû vous conduire, chers collègues, à engager ces négociations, même dans le cas d'une proposition de loi. Or force est de constater que ce ne fut pas le cas et que ces initiatives, en l'absence de négociation préalable, furent marquées, à tort ou à raison, par la suspicion du choix d'une initiative parlementaire pour contourner, de fait, les disp...

...oposition de loi et notre démarche. Je regrette un peu la seconde partie de votre discours où vous portez une appréciation sur l'opportunité de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée. Lorsque l'Assemblée se dote d'un dispositif prévoyant la façon dont on discute les propositions de loi, dont on se concerte éventuellement avec les partenaires sociaux avant leur inscription à l'ordre du jour, ces dispositions se doivent de figurer dans le règlement de l'Assemblée nationale. Sinon, à quoi sert-il ? Que le Gouvernement se permette de préférer le protocole dont nous avons beaucoup parlé mais que personne ne connaît est un peu étrange, mais restons-en sur la bonne impression quant à la proposition de loi. Monsieur Cherpion, votre amendement, qui sera probablement adopt...

...texte déposé. Cela vaut pour toutes les propositions de loi et c'est tout de même le moins que, lorsqu'une proposition de loi traite des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, elle soit transmise aux partenaires sociaux, au moins pour information. Cela dit, il suffit de lire le second article pour voir que seules les propositions dont l'inscription à l'ordre du jour est envisagée font l'objet du dispositif de concertation proposé. Il n'y a donc aucun risque d'engorgement, voire de contradiction, mais vous le saviez déjà.

...us organisent les débats et, d'une certaine manière, mettent des conditions à l'élaboration des propositions de loi, à leur discussion, voire, le moment venu, à leur adoption. Tous les articles du règlement ou à peu près seraient donc inconstitutionnels si l'on entrait dans cette démarche. Toutes les propositions de loi peuvent être déposées. Il s'agit simplement de prévoir les conditions de leur inscription à l'ordre du jour, ce qui concerne malheureusement trop peu de propositions de loi. Il n'y a donc évidemment pas de contestation possible de la constitutionnalité du dispositif mais, par précaution et pour vous être agréables, nous avons rédigé cet amendement, qui reprend d'ailleurs le début de l'article 48 de notre règlement, c'est-à-dire la référence aux articles 29 et 48 de la Constitution, r...

...xte. En dehors des autres aspects qui ont été soulignés, comme le fait qu'adopter une révision du règlement avant la loi dont elle constituerait la mesure d'application me paraissait déjà être une raison de rejeter cette proposition, on ne règle pas tous les problèmes de droit, à moins de priver de toute portée la proposition de résolution, que l'on ne pourrait alors plus opposer à une demande d'inscription à l'ordre du jour d'un texte n'ayant pas respecté la concertation préalable. Mieux vaut en rester au protocole expérimental en vigueur, qui est un engagement politique fort. La proposition de loi telle que nous l'avons amendée place la procédure en amont de l'examen en commission, pas formellement avant l'inscription à l'ordre du jour. En outre, elle concerne l'article L.1 du code du travail, q...