Interventions sur "interdiction"

...taire d'État , d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations. La rédaction de cet amendement peut sembler, à première vue, assez proche de celle de la proposition de loi initialement déposée par le sénateur Collin, dont le Sénat a considérablement limité le champ d'application. Plusieurs arguments avaient été avancés, à l'époque, notamment par la ministre de la santé, pour repousser une interdiction globale du bisphénol A dans la composition de l'ensemble des plastiques alimentaires. Il a tout d'abord été soutenu que l'interdiction générale des plastiques alimentaires contenant du bisphénol A serait incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne et avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Or, outre que mon amendement ne propo...

... par jour. De ce fait, je soutiens bien évidemment notre rapporteur lorsqu'il souhaite le lancement d'une réflexion sur cette fameuse « dose journalière admissible ». En refusant son amendement en commission, chers collègues de la majorité, vous avez réduit la portée du texte à une infime partie de la question : l'intoxication du jeune enfant par le bisphénol A. N'oublions pas que des mesures d'interdiction générale touchant ce produit sont d'ores et déjà prises par certains États américains, mais aussi par le Danemark et par le Costa Rica. Le rejet de notre amendement est d'autant plus difficile à comprendre que certains députés issus de vos rangs, tant du groupe Nouveau Centre que du groupe UMP, ont présenté des amendements visant eux aussi à interdire tous les contenants alimentaires à base de b...

J'espère qu'il en ira ici comme au Sénat, où la proposition de loi du sénateur Collin visant à interdire la vente de biberons contenant du bisphénol A a été adoptée à l'unanimité. Nous sommes également réunis pour comprendre pourquoi, alors que le texte a été proposé par nos collègues socialistes, ces derniers reviennent sur le contexte et les limites de l'interdiction de ce produit, et pourquoi le dépôt de plusieurs amendements un en particulier justifie cette discussion.

...cipe de précaution inscrit dans la Constitution, et sur lequel je m'étais abstenu en raison des risques qu'il comporte pour l'innovation dans tous les domaines. Il est normal que, pour ces raisons de précaution, le Gouvernement puisse réagir. Comment devons-nous appréhender le problème ? Si nous devions voter dans l'instant le texte, il recueillerait l'unanimité. Pourquoi donc vouloir étendre l'interdiction au-delà du biberon ?

Pour justifier une interdiction totale, nous devrions d'une part disposer d'éléments scientifiques suffisants, et extrapolables à l'homme, et d'autre part être certains que les industriels pourront proposer des solutions alternatives pour compenser l'interdiction. Si nous ne tenions pas compte de ces éléments, nous ferions montre d'une certaine irresponsabilité,

...d'interdire les biberons produits à base de bisphénol A, nous devons demeurer prudents. La commission a auditionné les différentes parties, j'ai moi-même reçu hier M. André Cicolella, rapporteur du réseau environnement-santé, et chacun a présenté des arguments convaincants sur la nécessité de confirmer les preuves de toxicité, essentiellement in vitro et animale, pour justifier une extension de l'interdiction. À l'opposé, les industriels reconnaissent aujourd'hui pouvoir fabriquer des biberons sans bisphénol A. Le problème est donc réglé puisque l'interdiction entraînera les industriels à produire de tels biberons. La protection des plus vulnérables les enfants , qui pourraient être victimes d'une contamination quotidienne et continue, sera donc assurée. Reste le problème de la contamination par ...

cette situation ne correspondant pas forcément à la réalité. Sur ce point, il suffirait de disposer d'une information bien documentée, sans pour autant aller jusqu'à l'interdiction du film protecteur qui se trouve à l'intérieur de toutes les boîtes de conserve et des canettes et qui permet la conservation du produit, au prétexte de sa toxicité.

Il est de notre devoir de demander aux industriels de trouver des solutions alternatives. En revanche, et contrairement à ce qu'affirme Mme Génisson, interdire puis revenir peu après sur cette interdiction ne serait pas crédible.

que nous pouvons prendre aujourd'hui et qui nous permettra de régler définitivement la question de l'interdiction des biberons au bisphénol A.

...ition de loi a déjà été votée, à l'unanimité, par le Sénat. La suspension de l'utilisation de biberons à base de bisphénol A a été également introduite, récemment, dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Comme vous l'avez déclaré, madame la secrétaire d'État, le principe de précaution ne consiste pas à prendre des décisions d'interdiction à la moindre alerte. Mais aujourd'hui, nous savons qu'il y va de la santé de la population, et notamment de celle des nourrissons. Ne devons-nous pas aller plus loin, et suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de contenants de denrées alimentaires produits à base de bisphénol A, autres que les biberons ? Gérard Bapt, toujours l...

...e sera-ce qu'un débat, non une occasion de production législative. Retirer cet amendement au profit d'un débat, où il n'y aura ni vote ni amendements, reviendrait à désarmer d'ores et déjà cette initiative parlementaire provenant du Sénat, dont je ne peux que me féliciter. Un autre argument a été avancé : les autres États auraient fixé des échéances plus lointaines. C'est oublier qu'au Canada, l'interdiction des biberons à base de bisphénol A est en vigueur depuis mars 2010. Quant à l'État du Connecticut que vous avez cité, madame la secrétaire d'État, il fixe effectivement au 1er octobre 2011 la date d'interdiction de la fabrication et de la vente des contenants de denrées alimentaires, mais c'est plus tôt que ce propose mon amendement ; et sa décision remonte à mai 2009, autrement dit à plus d'un a...