Interventions sur "nationalité"
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Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable ; à titre personnel, je suis bien sûr favorable à ces deux amendements dont je suis cosignataire. Il ne s'agit pas ici de prérogatives de puissance publique ou de souveraineté nationale ; de plus, depuis 1947 et 1949, la loi pose une condition stricte de nationalité française. J'entends bien l'avis défavorable du Gouvernement, mais il serait bon que notre pays ne soit pas condamné par la Cour de justice des Communautés européennes ; or la France n'ouvre même pas ces deux professions aux citoyens de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans ce cadre, l'amendement n° 4 était évidemment un amendement d'appel : nous ne pensions pas qu'il serait voté aujourd'hui. M. Bodin, que je remercie de son honnêteté et de sa franchise, l'a bien dit tout à l'heure : dans la fonction publique, les règles sont aujourd'hui contournées. S'il s'agit d'empêcher tous ceux qui ne possèdent pas la nationalité non seulement française mais européenne d'entrer dans la fonction publique, alors il faut voter l'interdiction à tout ressortissant non européen d'exercer quelque métier que ce soit au sein de la fonction publique, tout simplement parce que c'est la fonction publique ! Si ce n'est pas ce que nous voulons, alors il faut changer les règles qui Sandrine Mazetier l'a rappelé sont contournées tou...
