Interventions sur "communautaire"

...angibles. Actuellement, à qualification égale, une dizaine de professions restent soumises, pour leur exercice en France, à une condition de nationalité française. Cette situation se justifie dans la plupart des cas par l'exercice de prérogatives de souveraineté et de puissance publique, mais pas toujours. En effet, relèvent encore de cette catégorie, en totale contradiction avec nos obligations communautaires, les membres des comités de rédaction d'une édition de publications destinées à la jeunesse et les directeurs de société coopérative de messagerie de presse. Un peu plus d'une vingtaine d'autres professions libérales et privées demeurent ouvertes aux seuls Français et ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Tous les secteurs sont concernés, qu'il...

...plissent des fonctions similaires à celles exercées par les nationaux et les Européens sous statut. Une évolution apparaît d'autant plus souhaitable que, dans le secteur public, les choses ont sensiblement évolué depuis 1999. En décembre 2002, il y a déjà huit ans, la RATP a unilatéralement aboli la condition de nationalité qui présidait à ses recrutements. Résultat : alors que les étrangers non communautaires représentaient 1 % des recrutements de l'entreprise en 2003, cette proportion a dépassé les 5 % en 2009. Ne menons pas des combats d'arrière-garde ! Toutefois, il convient d'admettre que l'exemplarité de la RATP n'est pas la règle générale dans le secteur public. À cet égard et cela relève de votre responsabilité, monsieur Novelli la SNCF constitue l'un des derniers bastions publics des emp...

...ette résolution rappelle aussi la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, qui interdit toute discrimination, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 novembre 2000, qui stipule dans son article 20 que « toutes les personnes sont égales en droits ». Toutes les personnes sont égales en droits, et non pas tous les communautaires, ou tous les Français. Cette résolution, adoptée à l'unanimité, réaffirme en son alinéa 11 que « le principe d'égalité et la lutte contre toute forme de discrimination sont au coeur de notre ordre juridique et notre projet de société ». En son alinéa 16, la résolution propose que « la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité [ ] soient une priorité des politiques publiques ...

qu'au droit communautaire. Sont concernés les débits de boissons, les pompes funèbres, les directeurs de coopérative de messagerie de presse et les comités de rédaction de publications destinées à la jeunesse. Mais nous proposons aussi, et cela pourrait faire l'objet d'un débat, que les emplois statutaires des trois fonctions publiques soient ouverts aux étrangers non communautaires résidant depuis cinq ans en France, apr...

...lusions. Je crois qu'il ne faut pas rechercher la réciprocité, mais s'orienter vers des accords multilatéraux, des conventions internationales pour protéger les droits des travailleurs migrants. Il se trouve qu'une convention de l'ONU existe à ce sujet. Bizarrement, ni la France ni aucun des pays de l'Union européenne ne l'a ratifiée. Nous proposons de sécuriser nos nationaux et les étrangers non communautaires qui souhaitent travailler à l'étranger, et de réfléchir à la manière d'assurer la réciprocité universelle en signant cette convention. Enfin, il y a le subtil argument de la fuite des cerveaux.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi émanant du groupe socialiste du Sénat a le mérite d'ouvrir un débat sur la pertinence du maintien dans notre droit positif de règles qui imposent d'être ressortissant français ou communautaire pour accéder à certaines professions libérales. De toute évidence, ce texte pose la question de notre politique d'immigration professionnelle, et la démarche est intéressante. Il existe en effet de nombreuses professions dont l'accès est difficile ou impossible aux étrangers. Deux niveaux de restriction peuvent être distingués dans le droit actuel : la condition de nationalité et la condition de...

...n France, où il gagne quatre fois plus et où il a fondé une famille. Je le dis solennellement, ce texte pourrait se révéler catastrophique pour les élites des pays en voie de développement. Je reconnais que le parti socialiste a l'honnêteté d'assumer ses conceptions, qui sont radicalement différentes des nôtres. Ainsi, vous souhaitez que la fonction publique soit ouverte à tous les étrangers non communautaires, ce qui n'est pas mon cas. La fonction publique n'est pas qu'un statut, c'est aussi une vocation : celle d'être au service des citoyens français, payé par les contribuables français. Il y a, dans le fait d'appartenir à la fonction publique, quelque chose de symbolique, qui ne saurait se résumer au fait d'occuper un poste. Comme la majorité du groupe UMP, je veux qu'un fonctionnaire de la Républi...

Mais les étrangers communautaires peuvent désormais entrer dans la fonction publique !

...mes. Pensez-vous que ce soit facile pour nos concitoyens de travailler à l'étranger ? La générosité ne doit pas être à sens unique ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est un fait, nous avons des positions différentes, et vous avez la cohérence d'assumer la vôtre. Ainsi, comme vous l'avez déjà fait il y a quelques semaines, vous défendez l'attribution du droit de vote aux citoyens non communautaires. Je respecte votre choix, mais j'attends en retour que vous respectiez le nôtre, puisque nous avons une conception différente de ce que doit être l'avenir de la France. Votre groupe n'est pas l'arbitre des élégances ! Vous voulez ouvrir à l'ensemble des étrangers non seulement l'exercice de certaines professions, mais aussi merci pour votre honnêteté l'accès à la fonction publique. Telle n'...

Ce n'est pas une petite entreprise, La Poste ! Or, bien qu'il s'agisse d'un gisement d'emplois considérable, vous avez choisi de l'ouvrir aux étrangers non communautaires, sans procéder à aucune étude d'impact. Comment se fait-il qu'en contradiction avec vos principes, vous ayez accepté que des « hordes d'étrangers » puissent venir trier et distribuer le courrier en France, sans vous poser aucune question ? De même, vous avez modifié le statut d'autres entreprises du secteur public au cours des dernières années je pense à France Télécom, EDF ou Air France sa...

Elle peut effectivement devenir française, je vais y venir. Je le répète, nous ne proposons pas de permettre à des étrangers non communautaires vivant dans leur pays d'origine de venir en France pour y passer des concours de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'État. Vous qui avez parlé de « grande approximation », monsieur Bodin, j'aurais aimé que vous soyez vous-même moins approximatif dans ce que vous dénoncez !

...ntacté par ses signataires. Madame Mazetier, je serais curieux de savoir si vous avez eu une réponse de l'UMIH ou du Synorca suite à votre proposition. Il y a un réel manque d'études préparatoires. Je regrette par avance de ne pas pouvoir être présent lors de l'examen de l'amendement n° 4, parce qu'il a une portée énorme : l'ouverture des trois fonctions publiques à l'ensemble des étrangers extracommunautaires. En tout cas, vous êtes cohérents. Notre choix est différent, mais de tels amendements sont utiles parce qu'ils montrent qu'au-delà de rapprochements momentanés, il y a une véritable différence entre la gauche et la droite.

Il fait partie des propositions d'ouverture de diverses professions aux professionnels extracommunautaires. Il s'agit ici des entreprises , associations et établissements de pompes funèbres. Aujourd'hui, la direction en est réservée aux personnes de nationalité française ou aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, en raison de restrictions liées à l'histoire et à une vision de la salubrité publique largement surannée. Plus rien ne justifie qu'un étranger non communautaire ne puisse ...

...upprimer la condition stricte de nationalité française pour les fonctions de directeur d'une société coopérative de messagerie de presse ; l'amendement n° 3 fait de même pour les membres du comité de rédaction d'une édition de publications destinées à la jeunesse. Les dispositions exigeant strictement la nationalité française datent de 1947 et 1949 : elles ne nous semblent pas conformes au droit communautaire, et à l'ère de la dématérialisation de l'information et d'internet, elles sont de toute façon parfaitement surannées. Nous proposons donc d'ouvrir ces professions aux étrangers, communautaires ou non.

L'amendement n° 4 aurait pu, si sa discussion n'intervenait pas à treize heures quinze, permettre des échanges de fond. Il vise à modifier la loi du 13 juillet 1983 pour supprimer un symbole de discrimination : les travailleurs extracommunautaires n'ont pas le droit d'accéder au statut de la fonction publique même s'ils peuvent en exercer les métiers. Dans les trois fonctions publiques, tous les jours, des étrangers s'occupent de la propreté et de la sortie des écoles, aident nos enfants scolarisés, mais ils n'ont pas le statut de fonctionnaires. Ils forment les rangs, immenses, des précaires des trois fonctions publiques : nationale, t...

...tionalité ! Le problème est donc posé pour les enseignants. Tout à l'heure, nous avons longuement débattu des professions de santé. Chacun s'accorde à reconnaître que, depuis le vote du présent texte au Sénat, la loi Hôpital, patients, santé et territoires a réglé le problème. Mais les professionnels de santé vont se trouver dans une situation particulière : la loi HPST autorise les médecins non communautaires titulaires d'un diplôme français à exercer normalement dans le secteur privé ; ceux qui ont le statut d'enseignant-chercheur dans les domaines des professions médicales pourront exercer à l'université ; en revanche, sauf statut dérogatoire dans le cadre des filières qui existent aujourd'hui, les médecins étrangers ayant un diplôme français ne pourront pas exercer là où nous avons le plus besoin ...