Interventions sur "numérique"

Cet amendement tend à instaurer une taxe solidaire et redistributrice sur les copies numériques. Ce prélèvement modeste sur les recettes versé aux distributeurs alimenterait le CNC et permettrait de soutenir le passage au numérique selon des critères équitables. Cette alternative au dispositif VPF a de multiples avantages à nos yeux, et a d'ailleurs été soutenue par l'Autorité de la concurrence dans son avis de février. La taxe correspond à un mode historique d'intervention des pouvoirs p...

...produit de la taxe. En effet, celle-ci serait prélevée sur toutes les recettes, y compris celles des circuits et des salles déjà équipés, sans que ceux-ci en bénéficient le moins du monde. Étant donné ces incertitudes et le délai que requerrait la mise en oeuvre de cette taxe, nous lui avons préféré une disposition législative qui garantit le caractère automatique et généralisé des contributions numériques. Cette solution nous est apparue comme la plus susceptible d'assurer une transition équitable pour tous les distributeurs et tous les exploitants, sachant que la transition a déjà commencé.

...e dans la discussion générale étant limité, la discussion des articles nous permet d'intervenir même si ce n'est pas sous la forme d'une interpellation, à la différence de ce qui s'est passé tout à l'heure. On a beaucoup parlé des distributeurs et des exploitants. Je souhaite pour ma part évoquer les industries techniques, malheureusement trop peu présentes dans nos débats. Avec le passage au numérique dont traite le texte, ces industries très dynamiques sont confrontées non à une mutation, mais bien à une révolution technologique. Pour la première fois, en effet, une innovation entraîne de véritables destructions de richesses et d'emplois non compensées dans le périmètre économique des industries techniques. Dans un document particulièrement bien fait, la FICAM a assimilé les conséquences de ...

...s salles de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné, compte tenu des autres financements et au plus tard dix ans après l'équipement de l'établissement ». Ces quelques lignes vident de son sens la proposition de loi : elles se bornent à repousser de dix ans le problème, ce qui pénalisera lourdement les petites et moyennes salles. Tout d'abord, dès le financement du rééquipement numérique de la cabine ou dix ans après son installation, seul le distributeur bénéficiera de l'économie réalisée grâce à la numérisation des copies de films. Surtout, alors que la durée de vie du matériel destiné à la projection en trente-cinq millimètres est de vingt à trente ans, celle d'une cabine numérique ne dépasse pas sept ans. Ainsi, les petites et moyennes salles auront été aidées pour la premiè...

La limitation du versement de la contribution numérique à deux semaines d'exploitation n'est pas satisfaisante : elle crée une distorsion entre la grande exploitation, d'une part, et la petite et moyenne exploitation, d'autre part. Peu de salles comportant un à trois écrans disposent des films en sortie nationale pendant ce laps de temps alors qu'elles constituent près de la moitié des cinémas français, je pense notamment aux salles mono-écran situées...

Je veux préciser à notre collègue que, sur cette question du « hors film », différentes mesures sont prévues, voire en cours de publication. Elles vont permettre d'encadrer la programmation du « hors film » et de limiter l'éventuelle concurrence avec les films. Premièrement, la proposition de loi prévoit que ces projections « hors film » donnent lieu également à contribution numérique à chaque projection, au même titre que les films, et ce quelle que soit la nature de ce « hors film ». Cette disposition a entraîné l'adhésion unanime des membres de la commission des affaires culturelles. Deuxièmement, au niveau réglementaire, je rappelle qu'il y a trois dispositifs complémentaires. D'abord, le décret sur les engagements de programmation, qui va prendre effet sous sa nouvelle f...

L'amendement n° 17 vise à garantir l'un des principes les plus importants de la proposition de loi que nous examinons : la transparence sur l'état d'amortissement des équipements numériques des salles. Il s'agit de permettre de déterminer la fin du versement de la contribution numérique, prévue par ladite proposition de loi, qui faut-il le rappeler ? est un mécanisme transitoire ; je crois que tout le monde l'avait compris ainsi. Il est en effet essentiel, comme l'indique le texte de l'amendement, qui est très clair, que le versement de la contribution numérique ne devienne pa...

L'amendement a été rejeté par la commission, mais je voudrais dire à notre collègue que nous sommes évidemment en plein accord sur l'objectif de transparence et d'étanchéité entre les négociations commerciales et les négociations économiques sur la contribution numérique. Nous avons ainsi prévu dans le texte de nombreux dispositifs assurant cette étanchéité, à laquelle vous êtes, très légitimement, sensible. Deux possibilités vont se présenter. Pour les salles non aidées, je pense que la liberté doit être laissée à la négociation contractuelle sur la contribution numérique, parce que nous avons prévu un comité de concertation professionnelle, dont l'une des tâch...

Il s'agit d'assurer la pérennité de l'installation numérique dans les salles de cinéma, compte tenu de la durée de vie et de la fiabilité incertaine de ces équipements. Qu'en sera-t-il quand, dans une salle de province ou dans un cinéma mono-écran, l'équipement sera obsolète ?

Défavorable. J'ai déjà indiqué à notre collègue qu'il existait tout un dispositif d'aides de la part du CNC pour faciliter la numérisation des salles. Je rappellerai que, en 2009, 5 millions d'euros ont été attribués à quarante et un projets au titre du fonds d'aide à la modernisation. L'objectif de la contribution numérique et de la présente proposition de loi est d'assurer de manière satisfaisante une transition et non pas de contribuer au financement indéfini. C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est défavorable.

Cet amendement se situe dans la continuité du précédent : la durée de vie du matériel numérique est estimée à sept ans, bien en deçà de celle de l'argentique. Pourquoi ne pas prévoir dans la loi les conditions de son renouvellement ? Dans dix ans, si nous ne voulons pas abandonner les petits exploitants, faudra-t-il voter une nouvelle loi ? Rien ne dit que le fonds de soutien du CNC permettra de prendre en charge ces investissements ; il est donc indispensable de maintenir la contribution ...

...ribution, qui repose sur d'autres critères, indépendants du potentiel commercial du film et de la salle. Le concept de non-discrimination que vous proposez d'introduire dans le texte lie au contraire, me semble-t-il, les deux références : à conditions commerciales équivalentes, deux salles pourraient recevoir le même montant de contribution, alors que leurs besoins de financement de l'équipement numérique peuvent être très différents. Nous pensons au contraire qu'il faut maintenir une séparation étanche entre les deux types de négociations, contractuelle d'une part, commerciale de l'autre.

...uquel nous tenons beaucoup. La volonté affichée de ne pas s'immiscer dans ce marché oublie les risques de pratiques déloyales et contraires à l'esprit même de la loi : sans fixation d'un plancher, votre dispositif ne sera qu'un château de cartes qui s'effondrera devant la puissance de négociation de la grande distribution et de la grande exploitation ! L'obligation de versement de la contribution numérique sera contournée ; les petites salles ne pourront faire payer aux majors de la distribution qu'une contribution dérisoire, et l'interdiction des clauses liant la programmation et le montant de la contribution n'y changera rien. À l'inverse, les distributeurs indépendants subiront la loi de la grande exploitation et s'acquitteront probablement du plafond fixé par le texte autour de 800 euros. D...

...vons tous, est tout à fait essentiel pour traiter des litiges, notamment entre exploitants et distributeurs le travail ne manque pas. Cet amendement vise à aller plus loin dans la transparence, terme qui est apparu régulièrement dans nos débats, et sur lequel nous nous accordons tous. Si la proposition de loi vise explicitement le contrat fixant les conditions et le montant de la contribution numérique, qui doit être transmis obligatoirement au médiateur du cinéma, elle a omis d'indiquer expressément la transmission à ce dernier du contrat principal, qui est le contrat de location des films, lequel existe depuis une décision du CNC remontant à 1993 et réaffirmée par une autre disposition qui figure dans l'ordonnance du 24 juillet 2009. Cet amendement ne vise pas à formaliser ou à donner du tra...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, Jean Cocteau parlait du cinéma en ces termes : « c'est l'écriture moderne dont l'encre est la lumière ». L'avènement du numérique, avec le succès que nous lui connaissons, nécessite pour les professionnels des adaptations, tant des procédés de production que de diffusion des films, afin de conserver ce caractère de modernité et d'être à la pointe de la technologie. Avec près de 5 420 écrans, notre pays dispose d'un réseau de salles riche par sa diversité et son nombre, qui permet un bon maillage du territoire et un large c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, le cinéma est aujourd'hui confronté à de nouveaux défis et ce texte a d'abord pour but d'accompagner l'arrivée du numérique, d'anticiper cette révolution technique, en faisant preuve de bon sens et de réalisme. Un autre apport de ce texte réside dans l'encadrement des conditions du financement à travers l'instauration de la contribution numérique. Ce texte a fait l'objet d'une large concertation. Les points de vue des distributeurs, des exploitants, du CNC ont été recueillis et permettent, ce soir, d'aboutir à un ré...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi sur l'équipement numérique des salles de cinéma est très attendue, en particulier dans les zones de montagne et rurales où un très gros effort a été consenti par les collectivités : dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence par exemple, toutes les salles de cinéma appartiennent aux collectivités locales. Ce passage au numérique engendrera une économie de frais de distribution et des coûts de fabrication. Il présent...