Interventions sur "équipement"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Michel Herbillon, Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques. (nos 2620, 2486) La parole est à M. Michel Herbillon, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, notre assemblée est réunie pour examiner une proposition de loi relative à l'équipement numérique des salles de cinéma. Cette proposition de loi a été adoptée en commission le 9 juin dernier à l'unanimité des votants, le groupe GDR s'abstenant. Le cinéma vit actuellement des mutations importantes liées à la révolution technologique que nous connaissons. Comme le livre ou la musique, le cinéma devient progressivement numérique. L'explosion des films en trois dimensions en 3D, pour...

...oitant de l'établissement concerné des programmes dits « hors film », qui correspondent aux nouvelles pratiques qui font irruption dans les salles de cinéma : diffusion d'opéras, de matchs de foot, de tennis, ou encore d'émissions de télévision. Nous avons souhaité également que la contribution soit due par toute personne louant la salle, dès lors que cette location implique une utilisation de l'équipement numérique. Pour ce qui est du mécanisme de fixation du montant de la contribution pour les distributeurs, nous avons apporté quelques précisions lors du vote d'un certain nombre d'amendements en commission, dont beaucoup ont été votés à l'unanimité. La contribution sera due par salle, par écran, et non par oeuvre. La contribution est exigible lors des deux premières semaines suivant la date de ...

...les, assurer tout particulièrement la préservation de la diversité de notre offre cinématographique, diversité qui nous est enviée à l'étranger, à juste titre. La proposition de loi, telle qu'issue de la commission, répond me semble-t-il à cette attente forte, exprimée sur tous les bancs. Je vous rappelle que les aides financières octroyées par le CNC, quand elles auront pour objet de financer l'équipement numérique, seront conditionnées au respect des engagements de programmation pris par les exploitants. Nous avons clairement inscrit ce principe dans la proposition de loi. Enfin, toujours dans cet objectif de préservation de la diversité, nous répondons, tant sur les bancs de la majorité que de l'opposition, à une demande forte de la profession concernant les loyers monovalents des cinémas. Déso...

...lique dans ce secteur, de renforcer la marchandisation du cinéma et de remettre en cause, à terme, l'aménagement culturel du territoire, auquel vous êtes attaché, monsieur le ministre. Il entérine la pratique des frais de copies virtuelles, les virtual print fees, ou VPF, pratique venue des USA, dans laquelle le plus puissant tire les marrons du feu, et le plus faible se contente des miettes. L'équipement numérique des salles sera effectivement facilité, je vous l'accorde, mais à quel prix ? La création d'un cinéma à deux vitesses : un cinéma de marché et un cinéma hors marché représentant près du tiers des salles françaises. Pourtant, la singularité et la force du cinéma français est d'avoir su maintenir des passerelles entre le cinéma grand public et le cinéma d'auteur. Depuis la création, apr...

... cinéma « muet » devenir « parlant », aussi importante que celle qui a vu le cinéma noir et blanc passer à la couleur. Le texte qui nous est proposé vise donc a créer un cadre pour cette révolution et plus particulièrement les conditions de son financement. La diffusion numérique des films a certes beaucoup d'avantages. Mais elle implique dans un premier temps que les exploitants se dotent de l'équipement nécessaire, et c'est là un véritable surcoût évalué par le Centre national du cinéma et de l'image animée à 80 000 euros par salle. Ce coût n'est pas mince et, pour que la transition vers le numérique profite à l'ensemble de la chaîne du cinéma, il importait de trouver un système de financement viable leur permettant de s'équiper rapidement. Avant d'exposer plus en détail les dispositifs mis en ...

Nous nous sommes fixé plusieurs objectifs : Premièrement, renforcer la transparence. Cela vaut pour les équipements qui justifient la contribution numérique comme pour la durée d'amortissement. Cela vaut encore pour insister sur la nécessité de contrats écrits tant pour la contribution numérique que pour le contrat de location. Deuxièmement, favoriser l'organisation mutualisée de la collecte de la contribution numérique afin de permettre une solution proche de celle imaginée par le CNC qui a été approuvée pa...

Il reste cependant quelques interrogations. Constatons d'abord que sur les 5 470 écrans, un tiers est déjà équipé ; que le texte de loi assure une participation au financement du premier équipement pour un autre tiers des écrans. Reste le dernier tiers qui pose problème. Le CNC doit être le pivot d'une aide significative pour financer le premier équipement de ces salles dites de continuation qui participent concrètement à une présence culturelle. Chaque année, le CNC consacre une trentaine de millions d'euros pour l'exploitation des films : vingt-deux millions pour l'aide automatique et u...

...traintes de transport et de gestion des bobines. La technologie de projection numérique présente cependant un inconvénient immédiat et de taille : le coût de sa mise en place. Si, pour les distributeurs, la dématérialisation se traduit par des gains instantanés du fait du moindre coût des supports et des économies d'échelle, elle implique, en revanche, pour les exploitants de salles, des coûts d'équipement importants, qu'ils ne sont pas tous en mesure de supporter équitablement. En visant à faciliter l'équipement numérique des salles, cette proposition de loi constitue donc une avancée. Il existe cependant des risques, que nous ne saurions ignorer, liés aux conditions d'exposition des films qui peuvent se dégrader si nous n'y prenons garde. Je pense notamment à la rotation accélérée des copies, à ...

...e ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de permettre à l'ensemble des établissements de spectacle cinématographique français de se doter des outils permettant la projection de films sous format numérique. Un tiers des salles est déjà équipé, les distributeurs ayant signé avec leurs exploitants des contrats leur permettant de financer leur équipement numérique par l'intermédiaire d'une « contribution numérique ». Or l'Autorité de la concurrence a remis en cause ce modèle de financement du CNC, fondé sur la mutualisation des redevances de copies virtuelles et des coûts d'équipement de salles. Aussi est-il nécessaire d'assurer aux exploitants dans l'impossibilité de changer leur équipement, et aux producteurs, un cadre juridique stable et sécur...

...l'expertise, des ressources et des données pour collecter cette nouvelle taxe. Selon la même autorité, ce dispositif serait neutre du point de vue de la concurrence, chaque distributeur contribuant au même taux sur chaque entrée. Il serait moins aléatoire que le financement négocié de gré à gré entre distributeurs et exploitants, et constituerait une ressource pérenne en vue du renouvellement des équipements numériques. La taxation déconnecterait réellement la problématique du financement du numérique des négociations pour la diffusion des films. Enfin, et c'est l'essentiel, cette taxe respecterait l'ambition originelle de son fonds de mutualisation, à savoir la solidarité de tous les acteurs du secteur, et une redistribution des sommes collectées vers les cinémas les plus fragiles. Pour ces raisons...

... la situation est très instable, demandent depuis plusieurs mois des mesures qui pourraient avoir un double effet. Il s'agirait d'abord de ne pas accélérer un processus que ces entreprises savaient inévitable, mais dont elles pouvaient jusqu'alors prévoir l'évolution. Or le texte que nous discutons et les mesures adoptées depuis plusieurs mois entraînent au contraire une accélération du rythme d'équipement des salles qui déstabilise totalement la filière, et sur laquelle je m'interroge. En outre, aucune des études jointes à ce texte important, pourtant excellemment préparé par Michel Herbillon, n'évalue les effets de cette mutation technologique sur l'économie du secteur et les dangers auxquels elle expose toute la filière. Il faut remédier à cette lacune, monsieur le ministre, au lieu d'en reste...

Aux termes de l'alinéa 7 de l'article, « la contribution prévue n'est plus requise une fois assurée la couverture du coût des équipements de la ou des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné, compte tenu des autres financements et au plus tard dix ans après l'équipement de l'établissement ». Ces quelques lignes vident de son sens la proposition de loi : elles se bornent à repousser de dix ans le problème, ce qui pénalisera lourdement les petites et moyennes salles. Tout d'abord, dès le financement du ...

...s, permettra d'amener l'exploitant à prendre des engagements, notamment pour limiter la fréquence, l'importance ou la concurrence des ces programmes avec la programmation des films. Ensuite, de façon complémentaire, les différentes aides sélectives accordées par le CNC et je salue moi aussi la présence dans les tribunes de sa présidente , aussi bien les aides existantes que la future aide à l'équipement numérique des salles, pourront donner lieu à des engagements sur le « hors film ». L'articulation de l'ensemble de ces dispositifs permettra donc de couvrir une large palette de salles, quelle que soit leur nature ou leur type de programmation. Les multiplexes, aussi bien que les plus petites exploitations, seront visés, avec, en ce qui concerne les secondes, les aides sélectives et les aides « a...

L'amendement n° 17 vise à garantir l'un des principes les plus importants de la proposition de loi que nous examinons : la transparence sur l'état d'amortissement des équipements numériques des salles. Il s'agit de permettre de déterminer la fin du versement de la contribution numérique, prévue par ladite proposition de loi, qui faut-il le rappeler ? est un mécanisme transitoire ; je crois que tout le monde l'avait compris ainsi. Il est en effet essentiel, comme l'indique le texte de l'amendement, qui est très clair, que le versement de la contribution numérique ne ...

Il s'agit d'assurer la pérennité de l'installation numérique dans les salles de cinéma, compte tenu de la durée de vie et de la fiabilité incertaine de ces équipements. Qu'en sera-t-il quand, dans une salle de province ou dans un cinéma mono-écran, l'équipement sera obsolète ?

... de la contribution, qui repose sur d'autres critères, indépendants du potentiel commercial du film et de la salle. Le concept de non-discrimination que vous proposez d'introduire dans le texte lie au contraire, me semble-t-il, les deux références : à conditions commerciales équivalentes, deux salles pourraient recevoir le même montant de contribution, alors que leurs besoins de financement de l'équipement numérique peuvent être très différents. Nous pensons au contraire qu'il faut maintenir une séparation étanche entre les deux types de négociations, contractuelle d'une part, commerciale de l'autre.

...ogie. Avec près de 5 420 écrans, notre pays dispose d'un réseau de salles riche par sa diversité et son nombre, qui permet un bon maillage du territoire et un large choix de films. Mais ce réseau risque de ne pas pouvoir se moderniser dans son ensemble. En effet, l'Autorité de la concurrence a remis en cause, en février dernier, la mutualisation des redevances de copies virtuelles et des coûts d'équipements des salles comme modèle de financement du CNC. Par ailleurs, la création d'une contribution obligatoire pour la numérisation des salles de cinéma, prévue dans la version initiale de cette proposition de loi, n'impactait qu'un tiers des salles, les deux autres tiers étant déjà équipés ou ne pouvant pas bénéficier de la contribution numérique. En ne réglant pas l'ensemble de la question, cette ve...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi sur l'équipement numérique des salles de cinéma est très attendue, en particulier dans les zones de montagne et rurales où un très gros effort a été consenti par les collectivités : dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence par exemple, toutes les salles de cinéma appartiennent aux collectivités locales. Ce passage au numérique engendrera une économie de frais de distribution et des coûts de fabrication. ...