Interventions sur "distribution"

...ont des imprécisions seront levées. En outre, un délai de trois ans sera accordé aux fournisseurs à la suite de la publication de la loi NOME pour que ceux-ci puissent satisfaire à ces obligations. Quelles sont les quelques modifications apportées par la commission ? Tout d'abord, un amendement important, soutenu par un certain nombre de nos collègues, permet aux ELD, les entreprises locales de distribution, de se regrouper pour remplir leurs obligations de capacité. Ce premier point sera, à mon avis, salué et adopté à l'unanimité. Ensuite, au titre de l'article 88 du Règlement, nous avons reparlé du développement de l'effacement. Rappelons à ce propos que la maîtrise de la pointe électrique peut être améliorée, soit en jouant sur l'offre, c'est-à-dire en construisant des centrales thermiques dont ...

Cet amendement vise un domaine particulier. La dégradation de la qualité de service du réseau de distribution est déjà une réalité. La présence parmi nous du président de la mission d'information parlementaire, Jean Gaubert, a pour objectif de faire apparaître la réalité de la situation. Il faut des moyens pour répondre à la notion de qualité de service du réseau de distribution. En revanche, les investissements du gestionnaire de réseau de transport, de 1,1 milliard d'euros en 2010, ont permis de baiss...

Défavorable. D'abord, l'amendement vise à ce que l'on applique le même régime aux gestionnaires de réseaux de distribution qu'aux gestionnaires de réseaux de transport. Or la situation est très contrastée. Les investissements dans les réseaux de transport sont effectivement soumis à l'approbation de la CRE, mais ne concernent qu'un gestionnaire. En revanche, pour la distribution, il y a, bien sûr, ERDF, mais aussi toutes les entreprises locales de distribution. L'amendement déposé par nos collègues vise à ce que la ...

Le mécanisme mis en place par la loi du 10 février 2000 qui concerne le réseau RTE fonctionne parfaitement. RTE a une politique d'investissements soutenue et lorsqu'on voit les performances du réseau de transport, il y a lieu d'être satisfait de ce mécanisme. En revanche, les chiffres attestent de la réelle dégradation du réseau de distribution locale. Cet amendement n'est peut-être pas la bonne réponse, pour des raisons techniques que je veux bien comprendre ; pour autant, il faudra trouver une solution pour améliorer le réseau de distribution. Je sais, pour l'avoir lu, que le président d'EDF a annoncé devant la commission qu'il allait relancer les investissements dans le réseau de distribution locale. Dont acte. J'ai surtout noté que...

Sans me mêler au débat, je voudrais rassurer M. Vandewalle. En effet, il y a trois problèmes. D'abord, la distinction entre la distribution et les gestionnaires de réseau. À cet égard, tout le monde a compris que ce n'était pas la même chose. S'agissant, ensuite, des collectivités locales, il est quand même difficile de décider ici, brutalement, de les priver de l'autorité qu'elles ont dans le cadre des ELD. Il doit au moins y avoir une concertation avant de décider de le faire. Enfin, justement parce qu'il est nécessaire qu'il y ait...

La relance des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité est un enjeu essentiel, mais donner le sentiment que l'on accorde tout pouvoir à la CRE en la matière paraît être une mauvaise réponse. Alors, de deux choses l'une : soit c'est l'avis du président de la commission qui est retenu, c'est-à-dire que mes collègues retirent leur amendement et que la mission se met en place, soit l'amendement est maintenu. Dans ce dernier cas, je me verra...

...es coûts de production, depuis le produit de base jusqu'au traitement des déchets. Par ailleurs, monsieur le ministre d'État, j'ai coutume de dire la chose suivante : si vous apportez la preuve que la libéralisation, c'est bon pour les usagers domestiques ; que c'est bon pour l'entreprise ; que c'est bon pour les salariés et tous ceux qui contribuent au dispositif de production, de transport, de distribution et d'élimination des déchets ; que c'est bon pour les entreprises qui utilisent l'électricité ou en ont besoin, qu'il s'agisse ou non d'électro-intensifs ; que c'est bon pour l'environnement et la lutte contre l'effet de serre ; que c'est bon pour les tarifs ; alors je suis prêt à ne plus regretter ce qui est en train de se passer. Mais le moins que l'on puisse dire c'est que tel n'est pas le ca...

Il s'agit à nouveau de la problématique particulière des régies locales de distribution. L'article 3 substitue au régime déclaratif actuel un régime d'autorisation permettant aux fournisseurs d'exercer une activité d'achat pour revente. La mise en place de ce régime impose de définir les obligations des fournisseurs en matière de garanties de capacités d'effacement ou de production en pointe, prévues à l'article 2, d'en déterminer les modalités d'échange, ainsi que le mécanisme de c...

Cet amendement tend à mettre à la charge des producteurs le coût de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources locales d'énergie, cette contribution devant couvrir intégralement les coûts de raccordement et de renforcement des réseaux. Nous venons de voir que la distribution en particulier requiert des financements pour améliorer de beaucoup la qualité du réseau. Or la prise en charge, à travers le TURPE, par exemple, d'une partie des coûts associés aux raccordements induit, pour les gestionnaires de réseau qui doivent les préfinancer, une contrainte nouvelle en matière de trésorerie. Il en résulte également une perte de recette d'exploitation et de valeur qui ne tro...

En revanche, pour les petites installations, essentiellement photovoltaïques, c'est le gestionnaire de réseau, ERDF, qui assume les frais de raccordement. Je le dis avant d'aller plus loin : je suis défavorable, et de façon très logique, à l'amendement de M. Gatignol. Toutefois, il faut vraiment examiner ce problème, car il n'est pas normal que tout soit à la charge du réseau de distribution. Une occasion nous est donnée d'y travailler avec la mission d'information qui a été constituée. Claude Gatignol en faisant partie, nous pourrons en discuter en toute sérénité. L'amendement va tout de même très loin. Il demande à celui qui installe des panneaux photovoltaïques de payer non seulement le raccordement mais aussi le renforcement.

... les énergies renouvelables montent en puissance dans les petites installations, plus ERDF a des contraintes financières qui pèsent sur ses comptes, lesquels comptes sont encadrés par le régulateur qui interdit à ERDF d'augmenter de trop le TURPE. L'obligation de raccordement étant assortie de pénalités, ERDF privilégie les opérations de raccordement et laisse tomber le reste. Or si le réseau de distribution est mal entretenu, des problèmes se poseront, y compris pour acheminer l'énergie renouvelable. Il faut vraiment trouver une solution. La CSPE doit-elle financer et l'obligation d'achat et le raccordement ? Cela pourrait être une hypothèse. Est-ce qu'une partie des obligations d'achat et de ce qu'elles permettent de ramener comme subsides devrait abonder un fonds spécifique pour ERDF ? En tout ca...

...t à laquelle plusieurs d'entre nous participeront. Je retire mon amendement, monsieur le président, j'ai presque envie de dire je le suspends puisque le ministre a évoqué la possible réinscription en deuxième lecture de cet amendement, sous cette forme ou sous une autre, dans le but d'apporter une solution à un problème bien réel qui ne peut pas rester en l'état, en particulier pour le réseau de distribution.

...réseau de transport qui est concerné par cet amendement. Je comprends évidemment que des entreprises qui consomment beaucoup d'électricité et qui sont proches d'un réseau de transport ne comprennent pas pourquoi l'électricité est fournie selon un système soumis à une péréquation. Mais mon cher collègue, vous mettez en cause un principe fondamental qui existe depuis 1946 selon lequel transport et distribution font l'objet d'une péréquation. Que diraient des collègues, parlons par exemple des Bretons, si on leur disait que leurs entreprises qui consomment beaucoup d'électricité paieront plus parce que d'autres entreprises proches d'un réseau ne paient pas, ou paient des sommes symboliques ? Ce débat s'est déjà tenu en 2006 et la réponse du parlement a été très claire : nous ne pouvons pas entrer dans ...

Le sujet est délicat. Ce n'est pas la première fois que Michel Bouvard aborde cette question et, jusqu'à présent, je partageais plutôt la position ferme et définitive du rapporteur. Cela dit, il faut bien constater que la loi de 1946 est brisée : Gaz de France a été privatisé ; les fonctions de transport, de distribution et de production ont été isolées et c'en est fini de la mutualisation ; il y a le TURPE d'un côté, l'accès au nucléaire historique de l'autre, sans parler de la CSPE Finalement, aujourd'hui, le système n'a plus grand-chose à voir avec celui mis en place à la Libération, sauf pour un élément : on continue à mutualiser le transport. Le problème, c'est que cette mutualisation sert ceux qui parfois...

...e. Quand on vient nous dire que cette mesure serait contestée par Bruxelles, on oublie qu'elle est appliquée en Belgique, où elle ne pose pas de problème ! Par ailleurs, l'idée de faire de la CRE un observatoire des marges est tout à fait dans l'air du temps, puisque nous nous apprêtons à plébisciter l'installation d'un observatoire des marges dans l'agriculture, un secteur où l'aval la grande distribution écrase l'amont. Nous ne sommes pas si loin de cette situation dans le domaine de l'électricité, puisque nous sommes à la sortie d'un secteur lourdement monopolistique : 83 % des abonnés industriels et 96 % des particuliers dépendent d'EDF. Dans ce contexte, y a-t-il des problèmes de marge qu'il conviendrait de mettre en évidence ? Il est évident que oui, notamment sur les tarifs des particulier...

Nous souhaitons que les filières gestionnaires de réseau de distribution préservent l'emploi et les compétences du service commun parce qu'il y a parfois une dégradation du service liée à la diminution des compétences et des emplois sur le terrain. (L'amendement n° 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Les quelques communes qui ont encore plusieurs gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité ne peuvent pas toutes bénéficier du dispositif de la loi du 9 août 2004, qui leur permet de choisir un gestionnaire unique. Nous souhaitons qu'une commune puisse être autorisée par le représentant de l'État dans le département à se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale, après avis, bien sûr, de la commission départementale de la coopération intercommunale....

...sateurs d'électricité, la crainte était forte que, s'ils continuaient de s'adresser à celui qui établissait le réseau, il les dirige vers le commercialisateur historique, c'est-à-dire le petit frère d'EDF. On a donc établi que la demande d'installation ne pouvait se faire que par le commercialisateur d'électricité, qui, lui-même, devait remonter vers EDF, voire vers l'autorité organisatrice de la distribution dans les départements où elle organise elle-même les raccordements. C'est un système extrêmement lourd, qui a prouvé ses limites. Au début, c'était sans doute nécessaire pour éviter des procès d'intention, voire, parfois, des collusions, mais nous nous trouvons maintenant devant des situations assez kafkaïennes. Il faut d'abord s'adresser au commercialisateur, c'est-à-dire au vendeur d'électrici...