Interventions sur "centrale"

...urrence théorique sur un marché tout entier à une concurrence réelle sur le segment de fourniture. En effet, l'exigence de protection du consommateur avait conduit le législateur à maintenir une régulation des prix de détail tarif réglementé de vente et TARTAM. Cette régulation, associée à la mise à disposition par EDF du parc nucléaire, aujourd'hui bien plus compétitif que les autres types de centrales, a empêché les autres fournisseurs de se développer. En reportant la régulation au niveau des prix de gros, le projet de loi rend le marché de fourniture contestable, au sens économique du terme, tout en maintenant des prix bas pour le consommateur. Deuxièmement, le projet assure le financement des investissements. Il s'agit d'abord du financement du parc nucléaire, en particulier grâce aux mod...

...ur de payer la même facture globale que le TARTAM varie fortement selon les hypothèses que l'on formule sur le prix de la pointe. En ce qui concerne le prix de moyen terme, deux paramètres semblent expliquer les différences d'estimation : la méthode de valorisation des investissements passés dans le parc nucléaire que l'on retient, d'une part, et l'hypothèse relative aux coûts de prolongation des centrales, d'autre part. Quant aux tarifs réglementés, dont l'évolution est fixée aux articles 4 et 5, je rappelle que leur construction tarifaire sera progressivement modifiée d'ici à 2016 afin de les rendre cohérents avec l'ARENH. Pourront en bénéficier tous les petits consommateurs, sans restriction, ainsi que les gros consommateurs qui ne seront pas passés au marché fin 2015, moyennant des restrictio...

...sant tourner les crédits de carbone entre plusieurs pays européens ont encaissé les sommes correspondant à la TVA sans jamais les reverser à l'État. Ce marché du carbone se révèle extrêmement profitable pour des groupes que rien n'oblige à faire bénéficier les populations et les territoires des profits qu'ils retirent de leurs opérations. Un opérateur de chauffage urbain peut ainsi moderniser sa centrale de chauffe en faisant payer les investissements par ses clients et réaliser en un an un profit de 460 000 euros à l'échelle d'un quartier de 5 000 logements en négociant sur les marchés les quotas issus de la réduction de production de carbone sans qu'il soit obligé d'inscrire cette somme dans les résultats de l'entreprise chargée de la chaufferie. Au lieu de contribuer à réduire la facture de ch...

...u'il faut voter exactement ce qu'a fait le Sénat. Dans ma prochaine intervention, j'ajouterai d'autres arguments pour appuyer la nécessité de revoir entièrement ce texte, notamment, et c'est là peut-être une divergence avec quelques collègues de l'opposition, s'agissant du type de tarification, pas des tarifs. C'est peut-être pour d'autres raisons que le renouvellement des infrastructures ou des centrales de production que les prix de l'électricité, comme ceux de toutes les énergies, vont augmenter. Je termine en incitant toute notre assemblée à voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

...iative du rapport Champsaur. Ce dernier a proposé plusieurs pistes. C'est finalement la solution d'un accès régulé à la base à hauteur de 25 % de celle-ci, soit environ 100 térawattheures par an, qui a été retenue. Cette solution a le mérite d'exister et d'éteindre un contentieux. Loin d'être une solution miracle, elle répond à l'injonction européenne tout en gardant un opérateur unique pour les centrales nucléaires françaises, ce qui est un plus en matière de sécurité et d'optimisation de l'utilisation de la base française. Restent certains problèmes de fond non résolus par le texte que notre assemblée adoptera. Nos amendements visent à prendre date, car il faudra bien résoudre ces problèmes rapidement. Premièrement, la fixation du prix de l'ARENH au-delà du jeu de mots, le problème est réel...

...J'ai bien compris que les énergies renouvelables étaient plutôt de la responsabilité de Nathalie Kosciusko-Morizet, mais, en tant que représentant du Gouvernement, peut-être pourrez-vous nous répondre. Enfin, il faut parler clair et encourager la filière vertueuse qu'est l'hydroélectricité, et notamment la petite hydraulique. À l'heure actuelle se pose la question de la survie des quelque 1 200 centrales existantes. Un manque de liquidités, une volatilité forte, des coûts d'investissement insurmontables pèsent sur cette petite production. L'organisation mise en place par cette loi renforcera les difficultés rencontrées par la filière. Comme l'étude d'impact adossée au projet de loi NOME le souligne, les fortes incertitudes des évolutions du marché sont réelles : à vrai dire, d'un côté, on protèg...

...mandant à être bénéficiaires de cet accès. Le prix de l'électricité cédée par EDF qui a suscité bien des interrogations est encadré mais est encore inconnu à ce jour ; les modalités de son calcul seront précisées par décret en Conseil d'État après avis de la CRE et il sera réexaminé chaque année afin de rester représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les seules centrales nucléaires. Ainsi la loi NOME, sur injonction de la directive européenne, oblige EDF à céder une part de sa production nucléaire à ses concurrents, ce qui offre une plus grande liberté de choix aux consommateurs finaux. Aujourd'hui EDF, opérateur historique, bénéficiant de par ses centrales nucléaires du prix de revient le moins cher en France, et même en Europe, devra donc le partager pour un...

...e loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité aura de graves conséquences, aussi bien en matière d'aménagement du territoire et d'impacts environnementaux qu'en termes d'égalité d'accès à l'électricité. En effet, la directive européenne organisant le marché de l'électricité que nous transposons aujourd'hui ne se préoccupe guère d'écologie. Mais elle comporte une autre aberration, centrale : elle ne tient aucun compte du caractère particulier de l'électricité, qui est un bien non stockable et de première nécessité, et qui devrait pour cette raison même faire l'objet d'une réglementation spécifique. Ce n'est pas le cas. Cette erreur d'appréciation est un nouvel avatar de ce paradigme libéral productiviste qui, depuis trois décennies, en France, sclérose les décideurs publics dès qu'...

...elait l'accord signé cet été. Comme vous le savez, il ne règle pas tous les problèmes, notamment en matière d'investissement. Pour faire face à la fin des contrats dits « 97 », appelés ainsi car ils avaient été signés pour 15 ans en 1997, la plupart des installations ont déjà bénéficié d'investissements de modernisation en vue d'obtenir le renouvellement de la concession. La production des 1 200 centrales hydroélectriques représente quelque 3 térawattheures annuels, soit autant que l'objectif de la convention pour le développement de l'hydroélectricité signée le 23 juin dernier par Jean-Louis Borloo, alors ministre d'État. Dans le même temps, les producteurs d'hydroélectricité devront faire face à de nombreuses obligations, notamment au renforcement de leurs obligations environnementales à cause...

...tion dans des actifs de production nucléaire pour des producteurs souhaitant concurrencer EDF. Dès lors, deux questions se posent. Quel dispositif le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour organiser cette transition et cette concurrence ? Quelle incitation auront ou pourraient avoir les acteurs, et notamment EDF, pour permettre un investissement partagé dans la prolongation de vie des centrales nucléaires françaises ? Enfin, j'évoquerai une phrase introduite au Sénat, selon laquelle la loi NOME prévoit, avec l'obligation de capacité, que le dispositif doit s'inscrire dans la construction européenne du marché de l'électricité. C'est sans doute un voeu pieux, peut-être un objectif, mais il est nécessaire que le Gouvernement précise de quelle façon il permettra d'intégrer les moyens de p...

...éen à avoir consenti dans ce domaine les plus gros efforts, doit tout de même avoir le temps de se retourner ! Enfin, j'aimerais, après certains collègues, vous faire part de mon étonnement à propos de ce qui a été acté dans le Grenelle 1 et le Grenelle 2, à savoir que les énergies renouvelables doivent représenter à terme 23 % du programme énergétique. Dans mon département, deux projets de microcentrale, à l'étude depuis près de dix ans, ont fait l'objet d'une enquête d'utilité publique très favorable. Or, lors de la réunion de la dernière commission départementale, les administrations de l'État, sans exception, et les associations de protection de la nature, bien entendu, se sont prononcées contre ces deux projets. Les maires comprennent mal cette démarche. Il en va de même de l'éolien, mais no...

que c'était inéluctable parce que EDF devait penser à investir pour renouveler les centrales. De qui se moque-t-on ? Franchement, EDF a-t-elle attendu la loi NOME pour mettre un peu d'argent de côté pour réinvestir ? Si c'était le cas, on aurait le droit d'être extrêmement inquiet et il faudrait même sanctionner tous ceux qui ont eu quelques responsabilités dans le conseil d'administration. Heureusement que ce n'est pas le cas. Il ne faut donc pas nous vendre deux fois les investisseme...

...néral de Gaulle. Ce dernier a eu le courage de se lancer dans un programme dont on savait pertinemment à l'époque qu'il faudrait quelques années avant d'obtenir un retour sur investissement. En outre, la production nucléaire n'étant pas sans risques, et il ne serait pas sérieux d'affirmer le contraire, il s'est engagé, pour garantir la protection de nos concitoyens, à ce que la gestion du parc de centrales soit publique. Nous souhaitons donc que soit réaffirmé dans ce texte que le parc continuera à être géré par des entreprises majoritairement publiques. Cela signifie qu'il peut y avoir une tolérance, ce qui est d'ailleurs le cas dans certaines de nos centrales où interviennent des capitaux privés, mais elles sont gérées par des entreprises majoritairement publiques. Je n'ai pas entendu nos gouve...

...précis. (Sourires.) Car nous sommes loin d'avoir une indication suffisante ! Avec cet amendement, nous entrons dans le détail, où se niche parfois le diable. Nous proposons de substituer au mot « utilisation » celui d'« exploitation » du parc nucléaire. Lorsqu'il s'agira de débattre du coût, le mot « utilisation » permettrait de ne prendre en considération que les périodes pendant lesquelles les centrales tournent, à l'exclusion de celles pendant lesquelles elles sont au repos ou en maintenance, auquel cas le prix intègrerait une charge sensiblement inférieure à la réalité. Comme l'objectif n'est pas, je l'espère, de spolier EDF, nous proposons d'y substituer le terme « exploitation » qui recouvre l'ensemble de l'usage des centrales nucléaires, y compris des périodes hors fonctionnement. La répo...

Nous sommes quelques-uns ici à venir de régions où sont implantées des centrales nucléaires, et nous connaissons tous la sensibilité des populations au caractère public de ces centrales et de l'industrie nucléaire pour la production d'électricité, telle que nous la connaissons depuis un peu plus de trente ans. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que la question n'était pas à l'ordre du jour, mais qu'elle se poserait peut-être plus tard et qu'il en serait discuté à ce m...