Interventions sur "TARTAM"

... 2007 ; Les lois de 2004 sur le service public de l'électricité et de 2006 relative au secteur de l'énergie ont transcrit ces dispositions en droit français et fait évoluer le statut des opérateurs historiques EDF et GDF afin qu'ils aient les moyens de faire face à la concurrence et de devenir des acteurs solides sur le marché européen. La loi de 2006 a en outre été l'occasion d'instituer le TARTAM tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité qui souffraient de l'augmentation du prix de l'énergie ; L'essentiel des décisions législatives qui ont été prises depuis a consisté à corriger les effets négatifs de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives su retour au tarif réglementé de vente le TRV que...

On ne peut pas se payer l'ARENH au prix du TARTAM !

Or le prix de l'ARENH qui permet au consommateur de payer la même facture globale que le TARTAM varie fortement selon les hypothèses que l'on formule sur le prix de la pointe. En ce qui concerne le prix de moyen terme, deux paramètres semblent expliquer les différences d'estimation : la méthode de valorisation des investissements passés dans le parc nucléaire que l'on retient, d'une part, et l'hypothèse relative aux coûts de prolongation des centrales, d'autre part. Quant aux tarifs réglem...

...ais, au total, le Sénat n'a pas substantiellement modifié ce qu'avait décidé l'Assemblée nationale, et ses apports me semblent plutôt satisfaisants. J'ajoute qu'il est très important que ce texte soit rapidement adopté. Vous savez que le calendrier de son examen du texte a été décalé. Or la réforme était attendue il y a un an. Dans l'intervalle, il a fallu apporter des ajouts à la loi ; ainsi le TARTAM a-t-il été prolongé au printemps dernier. Dans le présent projet de loi, le Sénat en a encore reporté l'extinction à l'entrée en vigueur effective de l'ARENH. Je vous signale toutefois que, si le texte n'était pas promulgué avant la fin de l'année, ces dispositions nouvelles n'entreraient pas en vigueur et le TARTAM ne serait pas prolongé.

Comme M. Paul l'a dit lui-même, ce texte est absolument nécessaire : pour répondre aux exigences communautaires, sous peine de faire l'objet de sanctions ; pour répondre aux demandes des industriels, qui risquent sinon de perdre le TARTAM ; pour pérenniser les tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs. Par ailleurs, il ne faut pas oublier l'existence d'un dispositif d'obligation de capacités de production et d'effacement qui permet de lutter contre l'insécurité de l'approvisionnement en période de pointe. Je m'en réjouis d'ailleurs car il est issu d'un rapport que le sénateur Bruno Sido et moi-même avons élaboré e...

Je n'en suis pas encore là. Si je dérive, vous verrez ce que c'est ! D'abord, s'agissant du TARTAM, pardon, monsieur Poignant, combien de fois nous avons-vous proposé de reporter les échéances ? Avec mes collègues, nous avons présenté bien des amendements tendant à nous laisser du temps pour organiser le marché comme le souhaitait Bruxelles. En première lecture, le ministre de l'époque avait opposé à nos propositions qu'on ne pouvait pas toucher à cela, alors que le Sénat, comme souvent, a eu ...

Si le TARTAM disparaît le 31 décembre, il va bien falloir fixer un prix d'ici là. Mais comment, et par qui ? J'ai bien compris que le Gouvernement souhaitait laisser cette responsabilité au régulateur, mais je ne pense pas que ce soit une bonne chose. La question est stratégique et elle nécessite des réponses claires de la part de ceux qui sont au pouvoir, quels qu'ils soient. J'en viens à une question qui r...

...pencher sur ces questions, certaines relevant du domaine réglementaire, d'autres pouvant faire l'objet de rapports. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements, mais je tenais d'ores et déjà à vous apporter ces précisions. Vous demandez le renvoi de ce texte en commission. Or je vous rappelle que cela retarderait la mise en place de l'ARENH. Il n'y aurait alors pas de continuité entre le TARTAM et l'ARENH.

Je veux vous lire la réponse de la Commission européenne au Premier ministre à la fin de 2009 : « À ce stade de la procédure « aides d'État », nous considérons que compte tenu de l'ensemble des principes et engagements que vous avez indiqués dans votre courrier, et une fois que sera adoptée une loi reprenant intégralement les principes que vous avez énoncés concernant le TARTAM, les tarifs réglementés de vente de l'électricité et le dispositif d'accès régulé à la base, les conditions seraient réunies en principe pour proposer à la Commission une décision conditionnelle déclarant les tarifs visés par cette procédure compatibles avec les règles « aides d'État » du traité Commission européenne pour une période de temps limitée à 2010 pour le TARTAM et à 2015 pour les autre...

Nous ne vous avons pas interrompu, monsieur Brottes, et Dieu sait pourtant si nous en avions envie ! Quant au TARTAM, vous aurez l'occasion, après l'avoir voté, de le proroger jusqu'au 31 décembre. Enfin, la privatisation est la marotte de notre ami Brottes. Nous avons croisé le fer à propos de La Poste, dont il annonçait la privatisation urbi et orbi (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) ;

...e celui adopté en première lecture par notre assemblée. Deux échéances empêchent en effet une réforme plus profonde : la fin du tarif transitoire d'ajustement au marché ; la contrainte des procédures que la Commission européenne a lancées à l'encontre de la France. Afin d'affronter la première, nous avons, le 11 mai dernier, adopté la proposition de loi Poniatowski, qui a permis de prolonger le TARTAM de six mois, jusqu'à la fin décembre 2010. C'est demain : d'où l'urgence dans laquelle se trouve le Gouvernement, qui souhaite enchaîner sans discontinuité la fin du TARTAM et la mise en application de la loi NOME. Cette volonté de gestion, les députés centristes peuvent la comprendre. Nous n'avons donc pas l'intention de gêner le Gouvernement sur ce point. Mais certains problèmes de fond ne so...

affirme que nous nous acheminons vers un tarif d'environ 42 euros le mégawatheure, en continuité avec le TARTAM. Or, aux dires de la CRE comme des concurrents d'EDF, ce tarif est bien au-dessus des 34 euros le mégawatheure, le prix de revient le moins contesté, et en tout cas celui auquel la branche commerciale d'EDF achète en interne son électricité à la production d'EDF. Comment vont faire les concurrents d'EDF qui, eux, l'achèteront à 42 euros et seront tenus aux mêmes tarifs de vente qu'EDF ? Nous r...

... le moins cher en France, et même en Europe, devra donc le partager pour un volume de l'ordre de 20 %. C'est un sacrifice important. Aussi la loi NOME impose-t-elle que le prix de cession soit au coût complet de production du kilowatt nucléaire. C'est à mon sens l'article majeur de la loi NOME, La naissance de l'ARENH entraînera la fin du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché le TARTAM , créé en 2004, qui sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2010, pour faire la jonction. Je veux souligner dans cette loi d'autres dispositions intéressantes. Premièrement, un tarif spécial de solidarité TSS est lancé dans le secteur gaz. Il sera le pendant du tarif de première nécessité TPN existant dans le secteur de l'électricité. Deuxièmement, les taxes locales sur l'électricité, cont...

... par la constitution de ce gouvernement et dans le périmètre de votre ministère est très positif pour l'industrie française, et notamment pour nos industries énergétiques. Pour revenir à la loi NOME, le texte qui nous est proposé prévoit treize arrêtés et décrets. Par conséquent, la question se pose de la mise en application de cette loi. Le point précis qui nous préoccupe est celui de la fin du TARTAM. Le texte voté au Sénat indique que le TARTAM prendra fin lors de la mise en oeuvre de la loi NOME. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous avez une idée plus précise de cette date qui est un peu floue. C'est un souci pour nos industriels, qui doivent savoir à quel moment le dispositif de l'ARENH sera effectivement appliqué. C'est un problème de négociation avec EDF et de prévisibilité....

L'article 1er crée l'ARENH, dispositif dont nous avons bien compris qu'il doit favoriser, en matière de fourniture d'électricité, une concurrence plus effective entre EDF, principal producteur, et ses concurrents. L'ARENH permettra aux concurrents d'EDF d'alimenter les particuliers et les entreprises et, parmi ces dernières, celles qui ne pourront plus alors bénéficier du tarif transitoire dit TARTAM. J'ai longuement évoqué, en première lecture, le cas des entreprises de transport la RATP et la SNCF plus particulièrement qui bénéficient actuellement du TARTAM pour l'ensemble de leur consommation électrique. Demain, elles pourront profiter de l'ARENH pour leur consommation d'électricité de base. En revanche, sauf dispositions particulières, elles devront, pour leur consommation de pointe,...

Supprimer l'article 1er, c'est supprimer l'ARENH, c'est supprimer le projet, c'est même supprimer le TARTAM. Vous imaginez bien que la commission est défavorable à cet amendement.