Interventions sur "NOME"

...t, je le remplace au banc de la commission dans l'attente de l'élection de son successeur. À cet instant, permettez-moi de saluer spécialement notre nouveau ministre des relations avec le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) En outre, en raison du retard pris dans l'examen du projet de loi de finances, la seconde lecture du projet de foi NOME prévue la semaine passée a dû être repoussée à ce soir. Or notre rapporteur, M. Jean-Claude Lenoir, ne peut être présent. Je me substituerai aussi à lui et essaierai de vous présenter au mieux ses réponses et les réponses de la commission aux divers amendements, saluant l'important travail de spécialiste qu'il a effectué. J'en viens au texte. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation ...

...ent être retenues. La première, c'est que la libéralisation complète était en germe dès la directive de 1996 et la loi de 2000 qui la transposait. Quelles que soient leurs réticences, la majorité comme l'opposition ont accompagné ce mouvement. La seconde, c'est que la libéralisation s'est accompagnée de la mise en place d'outils de régulation visant à protéger le consommateur, Le projet de loi NOME s'inscrit clairement dans cette perspective historique et son apport peut être résumé en trois points. Premièrement, il permet de passer d'une concurrence théorique sur un marché tout entier à une concurrence réelle sur le segment de fourniture. En effet, l'exigence de protection du consommateur avait conduit le législateur à maintenir une régulation des prix de détail tarif réglementé de ven...

...jections de la CRE, si EDF obtient gain de cause, il faudra relever les tarifs bleus applicables aux particuliers et aux petits professionnels d'un peu plus de 11 % une fois la réforme votée, puis de 3,5 % par an entre 2011 et 2025. C'est la CRE qui le dit ; et vous connaissez l'amour immodéré que je porte à cette institution ! Mais ne soyons pas dupes : à travers les négociations sur la loi NOME, EDF cherche également à obtenir une augmentation de ses tarifs. En juillet 2009, Pierre Gadonneix avait réclamé une hausse des tarifs de 20 % sur trois ans, ce qui lui avait coûté son poste. Le journal Les Échos, en janvier dernier, a fait état de projections internes à EDF envisageant une hausse des tarifs aux particuliers de l'ordre de 24 % entre 2010 et 2015. Il y aura sans doute marchandage...

Nous essayons d'avoir davantage recours aux énergies renouvelables. C'est une des raisons pour lesquelles vous ne pouvez affirmer comme vous le faites que c'est à cause de la loi NOME que les tarifs d'électricité vont augmenter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...et énergie. Le président Ollier, la majorité UMP, l'opposition communiste et socialiste avaient indiqué à l'époque qu'il n'était pas possible de transposer par ordonnance le paquet énergie en raison de lourdes conséquences sur les énergies renouvelables, les consommateurs, l'organisation des réseaux. D'un commun accord, Gouvernement et Parlement avaient ainsi décidé de retirer l'article de la loi NOME concernant la transposition de la directive. Or la proposition de loi issue du Sénat portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, texte fourre-tout, prévoit, comme par hasard, la possibilité de transposer par ordonnance le paquet énergie. Monsieur le ministre, on ne peut pas accepter que le Parlement se dessaisisse de ces questions majeures. Il n'y a pas de...

La loi NOME n'est pas une législation isolée. Elle doit être pensée de manière cohérente avec les réformes structurantes telles que Grenelle 1 et 2, notamment sur la CSPE et la volonté de faire décoller les énergies renouvelables.

Les centristes souhaitent bonne chance à la nouvelle équipe gouvernementale, notamment au ministre qui a la charge de l'énergie nucléaire. À elle de faire prospérer le bel héritage qui est le sien. Nous avions clos l'examen en première lecture en saluant les avancées permises par le projet de loi NOME et en espérant que la seconde lecture permettrait d'aller plus au fond des choses en termes de concurrence. Force est de constater, après l'examen en commission des affaires économiques, que le débat sera limité et que le texte définitif sera proche de celui adopté en première lecture par notre assemblée. Deux échéances empêchent en effet une réforme plus profonde : la fin du tarif transitoire ...

...F, ce tarif est bien au-dessus des 34 euros le mégawatheure, le prix de revient le moins contesté, et en tout cas celui auquel la branche commerciale d'EDF achète en interne son électricité à la production d'EDF. Comment vont faire les concurrents d'EDF qui, eux, l'achèteront à 42 euros et seront tenus aux mêmes tarifs de vente qu'EDF ? Nous redisons notre scepticisme quant à l'efficacité de la NOME pour créer une véritable concurrence. L'État détient 84,9 % du capital d'EDF, une société qui a dégagé 3,9 milliards d'euros de bénéfices en 2009. En donnant à l'État le pouvoir de fixer le prix de l'ARENH et, pour faire bonne mesure, celui des tarifs d'électricité aux consommateurs finaux pour une durée de cinq ans, nous, législateurs, créons les conditions d'un lourd conflit d'intérêts. L'État...

...et notamment la petite hydraulique. À l'heure actuelle se pose la question de la survie des quelque 1 200 centrales existantes. Un manque de liquidités, une volatilité forte, des coûts d'investissement insurmontables pèsent sur cette petite production. L'organisation mise en place par cette loi renforcera les difficultés rencontrées par la filière. Comme l'étude d'impact adossée au projet de loi NOME le souligne, les fortes incertitudes des évolutions du marché sont réelles : à vrai dire, d'un côté, on protège les principaux intervenants du secteur en créant un système réglé sur mesure ; de l'autre, on envoie les entreprises hydrauliques les plus modestes sur un marché sans protection. Monsieur le ministre, la loi NOME devrait être l'occasion d'assurer à la petite hydroélectricité la même vi...

...accès. Le prix de l'électricité cédée par EDF qui a suscité bien des interrogations est encadré mais est encore inconnu à ce jour ; les modalités de son calcul seront précisées par décret en Conseil d'État après avis de la CRE et il sera réexaminé chaque année afin de rester représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les seules centrales nucléaires. Ainsi la loi NOME, sur injonction de la directive européenne, oblige EDF à céder une part de sa production nucléaire à ses concurrents, ce qui offre une plus grande liberté de choix aux consommateurs finaux. Aujourd'hui EDF, opérateur historique, bénéficiant de par ses centrales nucléaires du prix de revient le moins cher en France, et même en Europe, devra donc le partager pour un volume de l'ordre de 20 %. C'es...

...origine nucléaire ne peut pas s'adapter aux pratiques habituelles du marché, pour plusieurs raisons : à cause, premièrement de son importance stratégique et de l'impératif de sécurité lié à sa gestion et à son traitement, deuxièmement de son caractère de produit de première nécessité, troisièmement de l'obligation d'établir un maillage suffisant de réseaux de qualité. L'enjeu de ce projet de loi NOME n'est pas seulement technique, comme on a voulu nous le faire croire en commission ; il est également politique. Il est donc indispensable, dans une réflexion sur l'énergie, de penser le système énergétique dans sa globalité : technique, politique, économique, sociale, juridique. Nos concitoyens sont de plus en plus inquiets quant à l'avenir tarifaire de l'énergie, à cause de la part importante ...

...ne augmentation des tarifs aux particuliers de 10, 15 ou 20 % on ne sait d'ici à 2015. Plusieurs orateurs l'ont dit, notamment mon collègue et camarade Daniel Paul, une électricité soumise aux seules lois du marché, c'est une augmentation inévitable des tarifs et, j'ajoute, un risque de pénurie. Aucune formule économique de fixation du niveau de l'ARENH n'y changera rien : par nature, la loi NOME est instable et marque le début d'une bataille sans merci pour la rente nucléaire. Les prédateurs sont là pour accaparer cette rente et faire du profit, alors que, depuis trente-cinq ans, ils n'ont pas participé à sa constitution. Je ne parlerai pas de l'absence d'ouverture aux énergies renouvelables quitte à y revenir demain, à l'occasion de l'examen de certains amendements , préférant insis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, assurer l'accès à l'électricité au juste prix pour l'ensemble de nos concitoyens est une mission essentielle des pouvoirs publics. La loi NOME doit permettre, et je m'en félicite, d'améliorer les conditions de développement d'un marché décisif pour notre économie et notre société. Rappelons-le, l'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité répond à une exigence européenne fondée sur une logique économique vertueuse : la concurrence, pourvu qu'elle soit correctement régulée, incite les acteurs d'un marché à compr...

...efficacement par une commission indépendante présidée par l'économiste Paul Champsaur, et elle risquerait, si elle perdurait, d'être sanctionnée par la Commission européenne. C'est pour mettre fin à cette situation que le Premier ministre s'est engagé vis-à-vis de l'Europe à améliorer les conditions de la concurrence dans ce secteur : cet engagement se concrétise aujourd'hui avec le projet de loi NOME que nous examinons en deuxième lecture. En l'espèce, il ne s'agit pas d'améliorer la concurrence en facilitant l'arrivée de nouveaux acteurs, mais d'imposer une plus grande égalité des chances entre les nouveaux entrants et le commercialisateur historique. Cela ne doit pas inquiéter le producteur historique : qu'EDF vende son électricité directement aux consommateurs ou qu'elle la vende à un tar...

... la production des énergies renouvelables et surtout aux nécessaires économies d'énergie. La France, avec son organisation initiale, construite au fils des ans, disposait et dispose encore de nombreux atouts en termes d'énergie électrique. Je crains que nous ne soyons en train de les perdre en grande partie, et cela risque de provoquer, à terme, une grande instabilité. Au-delà du texte de la loi NOME, je pense que le temps est venu de clarifier plus globalement la politique énergétique de notre pays dans un environnement européen qu'il faudra rendre plus stable et plus cohérent, en y intégrant dès que possible la nécessité de régulation. L'audition récente, par les commissions des affaires économiques et du développement durable, des acteurs de la filière du photovoltaïque a fait apparaître ...

...ne de ce nom. Je suis de ceux qui pensent que le démantèlement du ministère de l'industrie il y a un peu moins de vingt ans a été une erreur et a eu un coût élevé pour l'industrie française. Le signe donné par la constitution de ce gouvernement et dans le périmètre de votre ministère est très positif pour l'industrie française, et notamment pour nos industries énergétiques. Pour revenir à la loi NOME, le texte qui nous est proposé prévoit treize arrêtés et décrets. Par conséquent, la question se pose de la mise en application de cette loi. Le point précis qui nous préoccupe est celui de la fin du TARTAM. Le texte voté au Sénat indique que le TARTAM prendra fin lors de la mise en oeuvre de la loi NOME. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous avez une idée plus précise de cette date q...

Cet amendement a été rejeté en première lecture, et c'est la réponse que je ferai pour bon nombre d'amendements. La question des transports publics, le ministre peut y répondre maintenant, mais elle sera abordée dans d'autres amendements. Concernant l'étude préalable, la loi NOME met en place pour le mode de calcul du prix de l'ARENH et la construction des tarifs réglementés un système assurant la juste couverture des coûts du parc nucléaire historique. S'il devait y avoir en plus une étude préalable, on repousserait encore l'application de la loi et la mise en place de l'ARENH. La commission est donc défavorable à cet amendement.

que c'était inéluctable parce que EDF devait penser à investir pour renouveler les centrales. De qui se moque-t-on ? Franchement, EDF a-t-elle attendu la loi NOME pour mettre un peu d'argent de côté pour réinvestir ? Si c'était le cas, on aurait le droit d'être extrêmement inquiet et il faudrait même sanctionner tous ceux qui ont eu quelques responsabilités dans le conseil d'administration. Heureusement que ce n'est pas le cas. Il ne faut donc pas nous vendre deux fois les investissements futurs. Ils sont pris en charge depuis longtemps dans les comptes d'...

D'abord, monsieur le ministre, nous sommes bien dans un débat d'orientation : il s'agit de la nouvelle organisation du marché de l'électricité. Si le projet NOME n'est pas un texte d'orientation qui pose les bases du mode de fonctionnement de l'avenir, je n'y connais rien. Ce n'est pas un texte anecdotique, il est en train de remodeler totalement le cadre de l'organisation du marché. Par ailleurs, vous connaissez trop ces questions pour mélanger les sujets ; il n'est pas question en l'occurrence de la libéralisation. La libéralisation, c'est la manière d...

...on et la libéralisation de l'électricité », en précisant en outre que l'égalité d'accès quel que soit le lieu de résidence était un principe qu'une libéralisation pourrait menacer. Ce préalable est aujourd'hui tout à fait réalisable puisque le groupe socialiste au Parlement européen a déposé en mai 2006 une proposition de directive-cadre. Nous proposons de l'intégrer à l'article 1er de cette loi NOME.