Interventions sur "conseils municipaux"

...que portait M. Marcellin il y a trente-neuf ans ! Le dispositif des communes nouvelles et des communes déléguées est en fait l'arme d'une attaque non pas frontale, mais insidieuse - contre quelque chose qui est peut-être plus important encore que la création de la commune par la Révolution française : la loi de 1884, loi fondamentale de notre République qui instaure l'élection des maires et des conseils municipaux au suffrage universel. Quand j'entends M. Hunault dire que la gauche n'a pas fait avancer la cause des communes, rurales en particulier, en leur procurant des moyens, je l'entends aussi donner la réponse à sa propre accusation : il cite la loi de 1999 sur l'intercommunalité, loi elle aussi fondamentale qui a fait progresser notre organisation territoriale d'une façon formidable ! Le vrai travai...

Puisque, malheureusement, notre amendement de suppression n'a pas été adopté, je vous propose un amendement de repli, qui est de bon sens : il s'agit de requérir l'unanimité des conseils municipaux concernés pour l'éventuelle création d'une commune nouvelle. Je voudrais rappeler à nos collègues et à M. Marleix que, dans le texte que nous examinons ce soir, qui est issu de notre commission des lois, il y a un cas de figure dans lequel une commune peut être enrôlée dans une commune nouvelle contre l'avis de son conseil municipal, et contre l'avis de sa population ! Cette possibilité n'exista...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons souhaité qu'il soit possible dans la mesure bien sûr où une majorité qualifiée de conseils municipaux le demanderaient de tenir un référendum sur l'ensemble du territoire de l'éventuelle commune nouvelle. Si l'issue de ce référendum était favorable, cet assentiment de la population viendrait compléter la majorité qualifiée de conseils municipaux : c'est à cette double condition que pourrait être décidée la création de communes nouvelles. J'ai entendu beaucoup de choses sur ce thème tout à l'he...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 9 de l'article 8. Cet alinéa prévoit que la commune nouvelle peut être créée à la demande des deux tiers des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Ainsi, contrairement à ce qui a été affirmé tout à l'heure, une commune non consentante, donc ne faisant pas partie de la majorité des deux tiers, pourrait être obligée d'intégrer la commune nouvelle. Un peu plus loin dans l'article, il est précisé que la majorité devra correspondre à un nombre de voix au moins égal au quart des inscrits de la totali...

...ie suivante, relative à la décision de création. L'initiative peut venir de l'État l'État a un rôle à jouer, je suis d'accord. Que des communes décident à l'unanimité de créer une commune nouvelle, ou qu'une communauté prenne l'initiative de la création, cela me paraît intéressant également. En revanche, je trouve inacceptable la proposition de l'alinéa 9 permettant à une majorité qualifiée de conseils municipaux de prendre une décision qui broiera d'autres communes. Sur la partie création, je m'expliquerai à propos de l'amendement n° 150, en évoquant la question du référendum à l'échelle de l'intercommunalité. Mais sur le volet initiative, je vous demande solennellement, monsieur le ministre, de ne pas permettre à une majorité qualifiée de s'imposer abusivement à des communes qui seraient contraintes, ...

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons bien réfléchi à la question après avoir pris connaissance du projet du Gouvernement et des débats qui s'étaient déroulés au Sénat. Le texte qui nous a été transmis rendait en réalité impossible la création de communes nouvelles. Nous proposons que l'initiative vienne soit des communes, soit du préfet. Si les conseils municipaux sont unanimes, il n'y a pas de référendum. Si les deux tiers des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population sont favorables à la création, un référendum est organisé et son résultat doit être positif pour que la commune nouvelle puisse être créée.

Je ne vous ai pas interrompu, cher collègue, laissez-moi m'exprimer. on se servira de cette loi pour avancer, en respectant le suffrage universel : c'est un référendum qui, au bout du compte, tranchera, à condition que les deux tiers des conseils municipaux se soient déjà prononcés pour la création. C'est très important. Tout à l'heure, un de nos amis rappelait à juste titre les propos de Jaurès sur la Révolution et la création des communes. Mais c'était il y a plus d'un siècle. Aujourd'hui, le territoire est peuplé différemment, et les enjeux sont autres. Il faut que nous ayons, à une échelle bien plus modeste que ce qu'ont fait nos grands anciens...

Je voudrais être sûr que nous parlons du même texte ! Alinéa 11 : « 4° Soit à l'initiative du représentant de l'État dans le département. » Alinéa 13 : « Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. À compter de la notification de l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Cet amendement reprend la logique que nous avons suivie jusqu'à présent. D'abord, ce sont les conseils municipaux qui doivent se prononcer. Ensuite, dans le texte de la commission, le vote populaire doit intervenir à l'échelle de la totalité de l'intercommunalité. Ce sont donc les résultats globaux qui seront pris en compte, et non les résultats commune par commune, ce qui impliquerait qu'une commune puisse être contrainte à fusionner. Monsieur le ministre, la consultation de la population ne peut concerne...

Monsieur le rapporteur, vous nous parlez de la démocratie et du peuple. Prenons un exemple assez précis : à la Libération, il a fallu attendre la fin de l'année 1946 pour que soit votée la Constitution de la IVe République. Pourtant, le sentiment général est que la République a été rétablie au printemps 1945, lorsque les conseils municipaux et les maires ont été réélus au suffrage universel.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 31 pour que le choix du nom et du chef-lieu de la commune nouvelle soit arrêté par les conseils municipaux après consultation des habitants. (L'amendement n° 453, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Dans le même esprit que Marc Dolez, nous proposons, dans le cadre général de création des communes nouvelles, qui restreint à l'évidence les possibilités d'action des conseils municipaux, de leur laisser au moins la possibilité de déterminer le nom de la commune nouvelle et la localisation de son chef-lieu. C'est bien le minimum minimorum qui devrait pouvoir être accepté.

L'alinéa 32 de l'article 8 est une disposition que nous jugeons stupéfiante, puisqu'elle prévoit qu'au lendemain de la création d'une commune nouvelle, et jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux, c'est le préfet qui fixe par arrêté la composition du conseil municipal de la commune nouvelle. Le respect de la démocratie impose que toute nouvelle institution communale soit dirigée par un nouveau conseil municipal élu démocratiquement. C'est pourquoi nous proposons dans cet amendement de repli que l'arrêté du préfet prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection ...

J'apprécie la franchise de M. Dolez, puisqu'il dit que l'assemblée vient de décider l'exigence de l'unanimité des conseils municipaux, donc des maires. En supprimant les communes déléguées, donc les maires délégués, vous auriez la possibilité d'empêcher totalement la création de communes nouvelles. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 135 et 465, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Lorsque les conseils municipaux décident de constituer une commune nouvelle, c'est exactement comme lorsque les communes décident de bâtir une intercommunalité. Vous parlez d'un demi-euro, monsieur le ministre, mais ce n'est pas uniquement grâce à quelques euros de plus que l'on parvient à un résultat. C'est avant tout le fruit d'une logique de projet articulée autour d'un territoire. Malheureusement, l'enveloppe de la DGF est...