Interventions sur "plafonnement"

... dispositifs qui permettent de diminuer son revenu imposable dans des proportions très importantes : le dispositif « monuments historiques » sans aucune limite, le dispositif sur les revenus tirés de certaines plus-values, le dispositif sur les revenus placés pour se constituer une retraite par capitalisation, ou encore le mécanisme d'abattement pour les revenus tirés des dividendes. Surtout, le plafonnement des niches fiscales, évidemment nécessaire, aboutit avec le bouclier fiscal à ce paradoxe surprenant : seul un contribuable ne disposant pas d'un patrimoine important sera appelé à payer davantage d'impôts demain au titre du plafonnement. Dans mon rapport, je compare la situation de deux contribuables ayant des revenus élevés mais comparables, 400 000 euros, et qui utilisent tous les deux des nic...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me contenterai de développer deux points : premièrement, je vous démontrerai que le plafonnement socialiste comme le bouclier fiscal sont totalement liés à l'existence de l'ISF nous sommes le seul pays en Europe à avoir une imposition de ce genre

Mais ils se rendent bien compte que les conditions ont changé. Ils inventent donc le plafonnement. Le plafonnement à 70 %, c'est eux ! La suite est assez savoureuse : la CSG, qui n'existe pas encore en 1988, ne sera créée que deux ans plus tard. Et c'est Dominique Strauss-Kahn, par un arrêté de mai 1999, qui inclut la CSG dans le plafonnement socialiste ! C'est dire à quel point le plafonnement et le bouclier sont complètement liés à l'ISF.

Et dites qui a supprimé le plafonnement !

M. Muet veut supprimer le bouclier. Mais le plafonnement à 85 %, lui-même plafonné en 1995 et j'ai l'honnêteté de dire qu'en instituant ce plafonnement du plafonnement en 1995, notre majorité a commis une erreur

Il reconnaît que le plafonnement à 85 % pose un problème. Il aurait pu en conclure qu'il nous appartient de prendre nos responsabilités ; mais non, il propose de laisser le Conseil constitutionnel juger si un tel niveau est confiscatoire ou pas ! Alors que nos collègues socialistes sont d'ordinaire si sourcilleux sur les responsabilités du Parlement assume ses responsabilités, il nous renvoie tout simplement ici à des décisions ...

Je le répète, tant que l'ISF existe, il faut le plafonnement et le bouclier. Et je m'honore d'avoir, avec Didier Migaud, profondément modifié le fonctionnement du bouclier fiscal au cours des deux dernières années, ce que vous n'aviez pas été capables de faire entre 1997 et 2002. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Au-delà de la posture purement idéologique de nos collègues de l'opposition, cette proposition pose le problème plus large de la justice sociale et de l'indispensable refonte de notre système fiscal, que le Nouveau Centre appelle depuis longtemps de ses voeux. Ce véritable Grenelle de la fiscalité embrasserait, à dire vrai, un champ bien plus large que celui du plafonnement de l'impôt qui n'est en réalité qu'un micro-sujet budgétaire, au regard des défis économiques beaucoup plus lourds auxquels notre pays est confronté. C'est une bien mauvaise pédagogie que de faire croire à l'opinion publique que le problème, c'est le bouclier fiscal et qu'en le supprimant, on parviendrait à réduire les déficits, comme le prétendent Mme Aubry, M. Hamon ou M. Bartolone. Celles et ...

Le bouclier fiscal n'est qu'une mauvaise solution apportée à un mauvais impôt qui ne réduit pas les inégalités et qui n'a que des effets pervers dont le premier est l'évasion fiscale. Tant qu'il y aura un ISF, nous serons condamnés à maintenir un mécanisme de plafonnement.

...moins, malgré son faible impact budgétaire, le bouclier fiscal est un dispositif qui sous-tend de véritables choix politiques, de véritables choix de société. C'est la raison pour laquelle la discussion que nous allons avoir cet après-midi est d'une importance majeure. Mes chers collègues, comme vous le savez, le texte dont nous allons aborder l'examen est un texte d'abrogation pure et simple du plafonnement de l'impôt et de ses conditions d'application. Vous me permettrez ici de souligner toute l'ironie d'une telle proposition : si elle était adoptée, rappelons-le, notre pays reviendrait à une situation antérieure au plafonnement de l'impôt décidé par le gouvernement de Michel Rocard en 1988 C'est là une situation assez paradoxale pour le groupe socialiste ! C'est en 1988 en effet qu'a été adoptée...

Je vois au moins trois raisons à cela. La première tient dans le fait qu'une fiscalité ne doit en aucun cas être confiscatoire, à la fois pour une raison politique et pour une raison économique. La raison politique, c'est le choix que la majorité présidentielle a fait depuis 2007, consistant à favoriser et à récompenser le travail et dont le plafonnement de l'impôt à 50 % des revenus est un des facteurs incitateurs. Quant à la raison économique, elle est toute simple : c'est le principe du « trop d'impôt tue l'impôt », s'inspirant de la célèbre courbe de l'économiste Arthur Laffer, que Pierre-Alain Muet connaît très bien.

Malgré tout, j'en suis convaincu, le plafonnement de l'impôt est un signal fort adressé à toutes celles et ceux qui, jusqu'alors, hésitaient à faire de la France un terrain d'investissement. Je vous le redis : la France n'est pas une île

... savez, de contribuables à faible revenus qui peuvent être éligibles au bouclier s'ils sont propriétaires de leur logement du fait des taxes foncières. Aussi, pour toutes ces raisons, nous ne nous retrouvons pas dans la position dogmatique de la gauche de suppression pure et simple du bouclier fiscal, que suggère la présente proposition de loi. Toutefois, si nous sommes favorables au principe du plafonnement de l'impôt, nous pensons qu'à la fois le contenu et le niveau du bouclier doivent être aménagés. Encore une fois, ce n'est pas une posture de circonstance que nous adoptons aujourd'hui devant vous

...t ni un renoncement, ni un acte timide, mais un acte politique fort. Troisièmement, l'indispensable réforme de notre système de retraites ne pourra se faire sans un rehaussement inévitable des cotisations sociales. Au Nouveau Centre, nous ne pouvons pas imaginer que cette hausse soit neutralisée par les effets du bouclier fiscal actuellement en vigueur et dont le calcul, à l'inverse du précédent plafonnement, inclut les cotisations sociales. Quatrièmement, enfin, s'il ne faut pas supprimer purement et simplement cette mesure mais l'amender, l'améliorer, c'est aussi en raison de sa jeunesse. L'esprit de responsabilité nous impose en effet de ne pas céder à la facilité du renoncement, comme le ministre l'a brillamment rappelé. Mais cela ne signifie pas pour autant que nous ne devions pas aménager un d...

Je vous rappelle en effet que le pourcentage de 60 % incluait alors l'impôt sur le revenu, l'ISF, les taxes foncières et la taxe d'habitation, mais non les cotisations sociales, si bien que son seuil effectif était en réalité de 71 %. Mes chers collègues, la tempérance fiscale n'est pas un vain mot. Elle exige le maintien du principe du plafonnement de l'impôt pour ne pas pénaliser le travail et lutter contre l'évasion fiscale. Mais elle exige également que le calcul des impositions prises en compte réponde aux défis tout à la fois économiques et sociaux que fait peser la crise économique et financière sur nos concitoyens.

...tait alors pas confiscatoire, mais en s'ajoutant à toute une série de prélèvements obligatoires en termes de taux, et non de masse , il a abouti à un système où, comme cela a été montré en 1988, une personne pouvait se voir prendre entre 90 % et 150 % du montant de ses revenus, ce qui posait évidemment des problèmes sur le plan constitutionnel et sur le plan européen. C'est ce qui a conduit au plafonnement, dans les conditions qui ont déjà été évoquées. La deuxième situation, figurant d'ailleurs dans le rapport de cette proposition de loi, sur laquelle je veux attirer votre attention, est celle des personnes, souvent beaucoup plus jeunes leur moyenne d'âge serait inférieure de douze ans à la première catégorie , qui viennent de se constituer un patrimoine. Ce sont des créateurs de richesse, des...

...fait intimement liés, puisque c'est à travers la fiscalité que s'opèrent la redistribution et la correction des inégalités. De ce point de vue, force est de constater que la majorité a, depuis 2002, sciemment organisé la régression une régression devenue considérable depuis le vote de la loi TEPA en juillet 2007. Nous n'avions cessé de dénoncer cet emblème de l'injustice fiscale : en effet, le plafonnement à 50 % des impôts directs, déjà inadmissible en période de croissance dans la mesure où il ne bénéficie de fait qu'aux détenteurs de gros patrimoines, s'avère encore plus indigne en période de crise, alors que des efforts et des sacrifices vont être demandés à tous les Français. Les arguments contre le bouclier fiscal sont innombrables. En premier lieu, il ne profite qu'aux contribuables les plu...

...nt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le rapporteur général, vous m'avez dit tout à l'heure que je ne comptais, dans mon rapport, que sur le Conseil constitutionnel. Mais non ! Je sais que vous lisez attentivement les rapports en temps normal ; vous avez dû lire celui-ci un peu vite. (Sourires.) Je dis seulement que, si l'on supprime le bouclier fiscal, on en reviendra au plafonnement de l'ISF à 85 %. Aujourd'hui, il faudrait, nous le savons, améliorer ce dispositif, notamment en améliorant la mesure du revenu. La question pourrait même se poser, avec un plafonnement à 85 %, de relever, voire de supprimer le plafonnement du plafonnement. Nous aurions un dispositif qui permettrait à l'impôt de solidarité sur la fortune de fonctionner sans être pour autant confiscatoire. Cela ne...

Je ne reviens pas sur l'amendement n° 7 rectifié que nous avons déjà défendu en commission : il vise à rendre plus crédible, en tout cas plus acceptable la notion de plafonnement de l'imposition en retirant du calcul du bouclier fiscal le montant des cotisations sociales comme la CSG ou la CRDS, ainsi que les impôts locaux. L'amendement n° 9 concerne le plafonnement des impôts directs payés par le contribuable, plafonnement qui ne doit pas être remis en cause comme le suggère le texte. L'amendement n° 10 et les suivants vont dans le même sens et visent à retirer du calc...

...le que, sur les amendements précédents, le Gouvernement dise tout de même un mot. Nous menons ce débat utile depuis de longs mois et il conviendrait que nous en discutions ici sur le fond. J'y insiste, je suis intimement convaincu qu'il n'est plus possible de maintenir le bouclier tel quel. Avec nos collègues Courson et Vigier, nous proposerons à nouveau des dispositifs logiques selon lesquels le plafonnement des impôts directs payés par le contribuable ne doit pas concerner les cotisations sociales. L'amendement n° 15 prévoit l'abrogation de l'ISF à compter de 2010. Nous souhaitons, de la même manière qu'a été organisé un Grenelle pour l'environnement, mettre en place un Grenelle de la fiscalité. Déjà, ce matin, dans le même ordre d'idées, s'est tenue une conférence des déficits. Il s'agit de réfléc...