Interventions sur "commerciale"

...remière lecture, soit soixante-cinq heures de débat. J'ai le sentiment, que, avec Mme Lagarde et M. Chatel votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État , nous avons bien travaillé, notamment en compagnie du regretté Jean-Paul Charié, qui était le rapporteur du texte et auquel je souhaite à nouveau rendre hommage pour l'immense travail qu'il a réalisé, notamment dans le cadre des pratiques commerciales. Nous sommes attachés à l'exercice du contrôle parlementaire. Un premier bilan a été effectué par le Gouvernement, en juillet 2009, puis par le Sénat, dans un rapport d'information présenté par Mme Élisabeth Lamure. La commission des affaires économiques de l'Assemblée a travaillé avec ardeur à dresser un bilan aussi exhaustif que possible. J'avais confié à Jean-Paul Charié et à M. Gaubert, ici...

qui a permis de remonter le délai à quatre-vingt-dix jours, mais sans renégocier les prix. Lorsque j'ai interrogé à ce sujet le responsable d'une grande marque, il m'a répondu : « Monsieur le député, ce n'est pas en ces termes que nous envisageons les relations commerciales. » Ils ne les envisagent en effet certainement pas dans ce sens-là. Au vu de cet exemple, vous auriez intérêt à regarder de plus près, monsieur le secrétaire d'État, certains accords dérogatoires. Quant à l'urbanisme commercial, nous verrons si on peut se retrouver sur la proposition qui sera faite mais, en tout état de cause, nous étions défavorables à ce qu'on y touche au préalable. Chacun a ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, deux ans après l'entrée en application de la LME, les fournisseurs de la grande distribution, qu'ils soient producteurs agricoles, industriels alimentaires ou fabricants de produits manufacturés, rencontrent des difficultés grandissantes dans leurs relations commerciales. Ces difficultés tiennent d'abord à la simple application de la loi, laquelle a supprimé la primauté du tarif et des conditions générales de vente, ouvrant ainsi la voie à une négociation déséquilibrée qui donne à l'acheteur une pleine liberté, avec des résultats désastreux en termes de prix garantis : c'est le renard libre dans le poulailler libre ! Ces difficultés sont aggravées par un détour...

...e texte, parfois discuté, a été promulgué un mois avant la faillite de la banque Lehman Brothers qui a ébranlé les marchés financiers. La crise économique qui en a résulté a remis en question certains dogmes et formules convenues qui prévalaient jusqu'alors en Europe. L'élévation de 300 à 1 000 mètres carrés du seuil de déclenchement de l'autorisation administrative pour l'ouverture des surfaces commerciales peut nous interpeller. Notre crainte a été renforcée par la publication de circulaires ministérielles un peu contraires à l'esprit de la loi votée par la représentation nationale : je veux parler des circulaires des 7 et 28 août 2008 de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales. Un certain flottement semble avoir permis l'ouverture de 50 000 à 80 000 mèt...

... dernièrement, au projet LME, avec l'obsession que Caton l'Ancien nourrissait à l'égard de Carthage et des dangers qu'elle représentait pour Rome. Pas de lutte contre l'inflation digne de ce nom en France sans démantèlement de l'entente entre distributeur et fournisseur sur le dos du consommateur final ; pas de recul sensible de la corruption dans notre pays sans démantèlement de ces prestations commerciales trop souvent fictives et de ces flux financiers trop souvent illégaux. C'était clairement l'objectif majeur de la LME : il est donc impératif, monsieur le secrétaire d'État, d'en dresser le bilan. Le rapport de nos collègues Jean-Paul Charié notre groupe s'associe à l'hommage qui lui a été rendu , Jean Gaubert et Patrick Ollier est précis sur ce point : il affirme que, en un an, les marges a...

...égociabilité et des tarifs, à laquelle je reconnais particulièrement un point positif : la baisse sensible des marges arrière, même si l'effet prix nous le savons tous n'est pas à la hauteur de nos attentes. À la suite du décès de Jean-Paul Charié et à votre demande, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président Ollier, j'ai repris la présidence de la commission d'examen des pratiques commerciales, la CEPC, ce qui m'a permis de prendre la mesure du travail accompli par Jean-Paul Charié. Je tiens donc à lui rendre hommage. J'ai demandé à la DGCCRF de dresser un bilan des accords signés au 1er mars 2010. Le constat mérite évidemment d'être affiné, ce n'est qu'une photographie, mais cinq points m'interpellent. Premièrement, le plan d'affaires n'a pas de vraie définition, et l'on note que b...

... Cette loi doit donc être respectée par tout le monde car, si les entreprises sont payées plus vite, elles doivent elles aussi payer plus tôt. C'est ainsi que les entreprises dont l'activité connaît des pointes dans le temps, entre lesquelles elles connaissent des périodes de flottement, ont davantage de créances en crédits clients et que la réduction des délais de paiement diminue leur souplesse commerciale. Il en va de même pour les entreprises exportatrices, qui doivent payer leurs fournisseurs dans les temps prévus, tandis qu'elles doivent continuer à attendre 100 ou 120 jours pour être réglées par leurs clients. Comptez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, assouplir ou durcir cette mesure ? Dans le cas où les délais de paiement seraient encore diminués, il conviendrait de sensibiliser les...

...prix. L'assouplissement du régime des soldes et des opérations promotionnelles possibles toute l'année permet de faire jouer plus librement les prix. Cette opération bénéfique pour le consommateur ne sème-t-elle pas le trouble sur la fixation des prix, ainsi que sur la lisibilité de l'offre ? Si je suis convaincu que la modernisation des soldes est légitime en raison de l'évolution des pratiques commerciales et des modes de consommation, il convient néanmoins d'être à l'écoute des commerçants divers, petits et grands, qui font vivre nos villes et le tissu économique national. Dans cet esprit, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir nous dire dans quelle mesure les objectifs poursuivis sont atteints.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne la réforme des CDAC les commissions départementales d'aménagement commercial et le relèvement du seuil d'autorisation qui a libéralisé les implantations commerciales de moins de 1 000 mètres carrés afin, nous a-t-on répété au moment du vote de la loi, de faciliter l'arrivée de nouveaux entrants dans le secteur de la distribution. Que peut-on constater, notamment dans une grande ville comme Paris ? Partout, les supérettes éclosent en nombre, et sauvagement. La stratégie d'implantation de ces enseignes consistant à s'installer les unes en face des autres amèn...

...a négociabilité des tarifs et l'état des relations entre distributeurs et fournisseurs. Quelle était l'idée directrice de la LME ? Libérer la négociation, autoriser la discrimination tarifaire, encourager la libre concurrence entre fournisseurs pour créer de la transparence et baisser les prix au profit du consommateur. Le pari était le suivant : la négociation à l'arrière, la fausse coopération commerciale et l'opacité des prix devaient disparaître grâce à une liberté accrue de négociation et à de meilleures garanties pour les fournisseurs face aux distributeurs. Ce pari est-il gagné ? Je ne le crois pas. En tout cas, les éléments qui ont été fournis ce matin au cours des premières rencontres parlementaires auxquelles j'ai assisté ne permettent pas de le penser. Aujourd'hui, producteurs et industr...