Interventions sur "LME"

...e encore 10 % à gagner. Et certaines pratiques abusives et inacceptables restent récurrentes : je pense aux conditions particulières de vente, souvent préférées aux conditions générales, ou encore au fait que les contrats et conventions, ce que l'on appelle les business plans, ne sont malheureusement pas au rendez-vous, comme nous l'aurions souhaité. Je n'entends pas minimiser les avancées de la LME, qui a déjà réglé de très nombreux problèmes. L'année 2009 a ainsi enregistré 320 019 demandes de créations d'entreprises sous forme d'auto-entrepreneurs.

...ment été mise en place de façon extrêmement rapide et fait déjà preuve de son efficacité. Mais, monsieur le secrétaire d'État, lui laisse-t-on suffisamment de moyens ? Êtes-vous bien certain que l'Autorité dispose des moyens nécessaires aux contrôles qu'elle doit effectuer ? De même, la DGCCRF, l'autre instrument de contrôle au quotidien, dispose-t-elle également, malgré la création de la brigade LME, de moyens suffisants ? Plus la négociabilité est favorisée et plus la liberté existe dans le contrat, plus aussi les services de l'État doivent être en mesure d'exercer un contrôle. Je souhaiterais connaître votre réponse sur ce point important. Même si nous ne pouvons que nous féliciter de l'impact de la LME, cet excellent résultat ne doit pas pour autant masquer la multiplication des accords ...

Par ailleurs, et cela nous intéresse plus directement encore, qu'en est-il de l'application pratique de la loi ? C'est là, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que des progrès restent à accomplir. Comme j'ai eu l'occasion de le souligner dans le rapport que j'ai cosigné avec Jean Gaubert au nom de la commission, la LME visait à autoriser la libre négociabilité des tarifs des fournisseurs par les distributeurs. En abolissant notamment l'interdiction de discrimination tarifaire, la LME a cherché aussi bien à engendrer une baisse des prix pour les consommateurs qu'à garantir les revenus des fournisseurs et à lutter contre le phénomène des marges arrière. Sommes-nous bien certains que les résultats aient été au ren...

...toute explication : « À prendre ou à laisser ». Je pourrais vous citer des exemples mais, malheureusement, sans les factures : les entrepreneurs qui me les ont montrées, dont des entreprises internationales, n'ont pas souhaité qu'elles soient exhibées ; cela montre l'ambiance qui continue de régner ! Mon deuxième point porte sur les délais de paiement. C'est sans doute le plus grand succès de la LME en tout cas pour le moment, puisque certains éléments ne peuvent encore être mesurés. La réduction des délais de paiement était d'ailleurs le sujet sur lequel l'opposition était d'accord. C'était assez logique dans la mesure où les banques sont aujourd'hui davantage appelées à financer les stocks chez celui qui les détient que des délais de paiement, alors qu'il n'y a plus de marchandises en co...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, deux ans après l'entrée en application de la LME, les fournisseurs de la grande distribution, qu'ils soient producteurs agricoles, industriels alimentaires ou fabricants de produits manufacturés, rencontrent des difficultés grandissantes dans leurs relations commerciales. Ces difficultés tiennent d'abord à la simple application de la loi, laquelle a supprimé la primauté du tarif et des conditions générales de vente, ouvrant ainsi la voie à une ...

...es professions libérales. Un certain flottement semble avoir permis l'ouverture de 50 000 à 80 000 mètres carrés de surfaces dispensées d'autorisation dans plusieurs départements du nord et de l'ouest de la France. Je ne peux m'empêcher d'opposer ces estimations aux statistiques précises fournies par les quatre-vingt-dix-huit commissions départementales d'aménagement commercial instituées par la LME. Aussi aimerais-je inviter le Gouvernement à communiquer prochainement à la représentation nationale les chiffres qui permettent de tirer un réel bilan de la LME sur le plan commercial ; c'est en effet à ce prix que nous saurons si les commerces ruraux ont pâti du vide juridique observé entre le 5 août 2008 et le 18 février 2009.

Retro commissio delenda est ! (Sourires.) En d'autres termes, les marges arrière doivent être détruites : nous n'avons cessé de le marteler lors des travaux liés aux projets de loi Dutreil I et II, Chatel et, dernièrement, au projet LME, avec l'obsession que Caton l'Ancien nourrissait à l'égard de Carthage et des dangers qu'elle représentait pour Rome. Pas de lutte contre l'inflation digne de ce nom en France sans démantèlement de l'entente entre distributeur et fournisseur sur le dos du consommateur final ; pas de recul sensible de la corruption dans notre pays sans démantèlement de ces prestations commerciales trop souvent fi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'exercice de ce jour nous invite à nous arrêter sur l'application des nouvelles mesures voulues par la loi en matière de soldes. Il s'agit en effet d'un point essentiel puisque l'assouplissement du régime des soldes et des promotions fut une mesure phare de la LME, destinée à doper l'activité économique des commerçants, à favoriser une concurrence loyale entre les différents canaux de distribution et, enfin, à booster le pouvoir d'achat en proposant toute l'année aux consommateurs des prix intéressants. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2009. Aussi pouvons-nous nous interroger sur leur efficacité à l'aune de leur application. Au...

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la négociabilité des tarifs et l'état des relations entre distributeurs et fournisseurs. Quelle était l'idée directrice de la LME ? Libérer la négociation, autoriser la discrimination tarifaire, encourager la libre concurrence entre fournisseurs pour créer de la transparence et baisser les prix au profit du consommateur. Le pari était le suivant : la négociation à l'arrière, la fausse coopération commerciale et l'opacité des prix devaient disparaître grâce à une liberté accrue de négociation et à de meilleures garanties pou...

Monsieur le secrétaire d'État, alors que nous avons adopté, voici quelques semaines, le projet de loi encadrant le crédit à la consommation, je souhaite faire un parallèle avec la loi LME et plus particulièrement avec l'article 81 qui traite du développement de l'économie solidaire et du microcrédit. La loi reconnaît comme entreprises solidaires celles qui emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle. C'est justement la situation de ces personnes qui nous interpelle, car si la loi LME a évoqué le thème du microcrédit personnel,...

Monsieur le secrétaire d'État, le chapitre Ier du titre III de la loi de modernisation de l'économie a pour objet de développer l'accès au très haut débit et au numérique sur tout le territoire. La LME complétée par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, adoptée en décembre 2009, fixe les principales dispositions permettant aux opérateurs de déployer la fibre optique, notamment dans les zones denses. Nous nous souvenons tous que les opérateurs hésitaient à investir dans l'attente de règles précises. C'était, en tout cas, ce qu'ils nous disaient. Le déploiement du très haut dé...

... freinent l'économie de notre pays, en faisant jouer la concurrence et en allégeant certaines contraintes. C'est en effet l'attractivité de la France qui est en jeu, dans un contexte économique et social tendu sous l'effet de la crise financière que nous venons de traverser et dont les conséquences sont encore prégnantes pour nos concitoyens. Après bientôt deux ans d'application de cette fameuse LME, texte aux ambitions élevées pour relever le défi de la compétitivité économique de nos entreprises, de notre industrie, mais aussi du secteur de l'innovation, nous nous interrogeons sur les résultats des mesures prises pour favoriser la localisation de l'activité en France, donc son attractivité économique, mesures qui faisaient l'objet du chapitre II du titre III de la loi. Sans doute le contex...

Monsieur le secrétaire d'État, alors que débute aujourd'hui, au Sénat, l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, de nombreux exploitants agricoles sont exsangues, compte tenu de la baisse continue de leurs revenus. Deux ans après la promulgation de la LME, le décalage demeure entre le vécu des producteurs et la communication faite autour de cette loi, censée pourtant assainir les relations entre fournisseurs, producteurs, distributeurs et industriels. Je souhaite m'arrêter quelques instants sur un cas concret, dont on a parlé ces derniers jours et plus particulièrement hier, la production légumière. Les producteurs légumiers déplorent en effet d...

... PME. Trop souvent, vous critiquez nos positions, mais nous sommes convaincus de la nécessité de développer l'économie par les PME. Et croyez bien que nous n'avons pas de leçons à recevoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe NC.) Revenons à la grande illusion du statut d'auto-entrepreneur, après celle du « tous propriétaires » grâce à la loi Tepa, et du « tous chefs d'entreprise » grâce à la LME. Rappelons tout de même quelques chiffres : 30 % de salariés actifs sont auto-entrepreneurs, 22 % retraités et 4 % fonctionnaires, soit un total de 56 %. Les chômeurs ne représentent plus que 11 % et ceux sans autre activité 31 %. On le sait, la durée de vie de ces entreprises est beaucoup plus courte que celle des entreprises créées grâce à des réseaux comme l'ADI, France Active ou France Initi...