Les amendements de Dominique Tian pour ce dossier
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La mesure proposée a pour objet de tirer les conséquences d'un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, qui considère que le syndic ne peut revendiquer à l'encontre d'un copropriétaire, à l'occasion de la cession de son lot, le bénéfice d'une clause de contrat relative à sa rémunération. Cette situation est parfaitement inéquitab...
