Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Cet amendement vise à préciser que toute somme ou avantage en espèces versé à un salarié par une entreprise tierce en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de celle-ci, est une rémunération au sens de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale. Cette précision tend de fait à exclure les avantages en nature de ce dispositif...

Pour répondre à l'impératif de simplification de la vie des entreprises, but que nous poursuivons tous, cet amendement tend à généraliser le régime de la contribution libératoire de 20 % que vient d'évoquer Yves Bur à toutes les rémunérations versées par des entreprises tierces à des salariés, en contrepartie de la réalisation d'une activité da...

Contrairement à ce que vous pensez, monsieur Bur, la simplification que j'appelle de mes voeux génèrerait beaucoup plus de recettes. En effet, le système en vigueur est très compliqué et une contribution libératoire de 20 % inciterait les gens à ne pas tricher.

Je partage avec Christian Vanneste ce souci des seuils. C'est un débat qui nous agite depuis plusieurs années, même au sein du parti majoritaire. Lors d'une convention sur l'emploi en mai 2011, nous avons dressé le même constat sur ces effets de seuil, qui présentent de nombreux inconvénients, et proposé de doubler les seuils d'effectifs applic...

M. Vanneste et moi-même retirons nos amendements, madame la présidente. (Les amendements n°s 57 et 104 sont retirés.) (L'amendement n° 52 n'est pas adopté.)

Je vais laisser M. de Courson, qui a beaucoup plus de talent que moi, défendre son amendement puisqu'il est identique au mien.

Le II de l'article 1er pose la règle selon laquelle la prime doit être attribuée dès lors que le montant par action des dividendes est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Toutefois, pour tenir compte des effets de la crise en 2009, nous proposons de retenir, pour le calcul de la prime versée au titre de l'exercice ...

Il s'agit de bien mentionner que le dispositif de prime proposé par le présent article reste optionnel pour les filiales des groupes qui emploient moins de cinquante salariés.

Le mécanisme proposé peut conduire une filiale à se retrouver avec une situation nette négative, puisqu'il impose le versement d'une prime que la filiale fasse ou non des bénéfices. Afin de ne pas aggraver la situation financière de ces sociétés par le versement d'une prime, cet amendement a pour objet de les exonérer de l'obligation de la vers...

Afin d'éviter toute confusion entre l'obligation de négocier en vue du versement de la prime et la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la NAO, nous proposons que, lorsqu'un accord a été conclu dans le cadre de cette dernière, la prime puisse faire l'objet en 2011, à titre exceptionnel, d'une décision unilatérale de l'employeur, a...

Monsieur le ministre, si un accord a été signé dans le cadre de la NAO et que les obligations légales ont été parfaitement respectées, pourquoi ne pourrait-on pas accepter un régime transitoire pour l'année 2011 après avoir demandé et j'insiste sur ce point l'avis des délégués du personnel ou du comité d'entreprise ? Est-il nécessaire d'imp...

Si, par hasard, un chef d'entreprise qui a signé un accord dans le cadre d'une NAO ne réengage pas une négociation en vue du versement de la prime, il sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an pour délit d'entrave. Cela me paraît excessif. C'est pourquoi je propose de prévoir uniquement une amende de 3 750 euros. En effet, je suis cert...

Il s'agit de donner un peu de souplesse au dispositif et de privilégier la négociation collective d'entreprise plutôt qu'une obligation très lourde et contraignante. (L'amendement n° 112, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je pense que la position énoncée par Francis Vercamer est parfaitement logique. J'ai même l'impression qu'Yves Bur était sur le point de l'accepter. À l'évidence, cette rectification est un signal très fort, et, sans relancer le débat, je crois que M. Joyandet s'est un petit peu trompé dans son raisonnement. Cela évite également la rupture d'ég...

L'amendement rectifié par M. Bur et que vous aviez refusé, monsieur Joyandet, était bien meilleur. Avec celui-ci, nous sommes dans un cadre expérimental jusqu'à la fin de l'année 2014. Instituer un accord pour seulement un an introduit une instabilité juridique. Qui conclura des accords dans de telles conditions ? Que se passera-t-il après 201...