Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi complémentaire que nous étudions aujourd'hui est évidemment d'une importance capitale pour le quotidien de millions de Français. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, le nouveau texte permet à la justice de recourir à de...