Nomination d'un député en mission temporaire

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets par lesquels le gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Consti...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être mises au vote par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être votées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être proposées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résolut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau délit inutile, le fait de se soustraire à l'exécution d'un décret d'extradition ou à une décision de remise en cas de mandat d'arrêt européen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans nier l'intérêt de l'informatique dans la gestion de entreprises, il convient d'envisager aussi l'intérêt des salariés dont de nombreux droits dépendent de leur capacité à produire leurs bulletins de salaires. Or la technique s'avère aujourd'hui encore incapable de garantir un stockage à long terme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif qui propose une modification de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prévoit, une fois de plus, d'alléger la charge des tribunaux compétents en leur substituant un notaire. Cette disposition est la reprise exacte d'une proposition de loi n...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « En outre ni le maire ni un membre du personnel communal ne peuvent être tenus pénalement responsables sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal d'un préjudice causé à l'occasion de la mise enoeuvre ou l'exécution du service mentionné à l'article L. 133-4 dont la responsabilité incombe...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « , en application du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Les personnes assurant le service d'accueil devront se conformer à la loi sur les signes religieux dans les écoles publiques et respecter la loi. Comme le précise le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octo...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « à l'article L. 133-4 », insérer les mots : « et qui comprend des personnes en charge d'encadrer les élèves handicapés, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liste établit par le Maire figure également des personnes ayant les mêmes compétences et la même qualification que les...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , établie conformément aux dispositions prévues à l'article L. 541-2 du code de l'éducation, » Exposé sommaire : La liste est transmise auprès des services de santé publique dont dépend la commune afin que les personnes y figurant puissent être examinées par ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , transmise directement auprès du tribunal pour enfants de la zone de juridiction dont dépend la commune, ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les personnes volontaires pour participer à l'organisation du droit d'accueil ne figurent pas dans le fichier ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , affichée et consultable en mairie, ». Exposé sommaire : La liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves doit pouvoir être consultée par l'ensemble des administrés d'une commune en particulier par les parents d'élèves afin que ceux-ci sachent qui...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « personnes », insérer les mots : «, qui ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions, ». Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions (statut général de la fonction publique; loi...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « personnes », insérer les mots : «, titulaires d'un BAFA et, pour les accueillants en école maternelle d'un CAP petite enfance, » Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants doivent être, comme l'exige la réglementation en vigueur (instruction 03-020JS en date du ...

L'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recteur de l'académie veille à l'égalité d'équipement des élèves en livres et outils pédagogiques sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Chaque élève doit pouvoir bénéficier, sur l'ensemble du territoire, d'équipement pédagogique de même qua...

L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « La formation continue des enseignants est un droit ». Exposé sommaire : La formation continue est une dimension obligatoire du métier pour tous les personnels. Le métier d'enseignant change. Le niveau de connaissances et l'évolution technologique de la société nécessite une ada...

L'article L. 131-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce service public est dû aux élèves qui sont dans l'impossibilité d'être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire, quelles que soient les possibilités financières de leur famille, durant la période de l'obligation scolaire, de six ans à seize an...

L'article L. 112-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Tout enfant ou adolescent en situation de handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. » Exposé sommaire : L'école est obligatoire pour tous les enfants et les adolescents. L'accès à l'éducation est un droit pour tous les enfants et adolescents en sit...

L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants en situation de handicap bénéficient pendant leur scolarité des moyens adaptés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire en sorte que les élèves souffrant d'un handicap puissent bénéficier des meilleures conditions d'enseignement. A ce tit...