Les amendements de Dominique Raimbourg pour ce dossier
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Je voudrais vous faire part de six observations qui justifient que nous votions la motion de rejet préalable. Une première observation porte sur une question de forme puisque nous apprenons à la dernière minute que des modifications seront apportées au projet de loi même si tout le monde peut se réjouir des annonces faites ce matin et des av...
