Simplification du droit

Nous proposons tous, bien sûr, des modifications de fond. L'amendement proposé soulève effectivement un problème réel : c'est le même que celui de la dissolution des mariages entre citoyens étrangers, ou conclus à l'étranger. Il est nécessaire de réfléchir aux effets d'un PACS contracté à l'étranger, ainsi qu'aux conséquences de sa dissolution....

Première observation, la mesure est peut-être nécessaire mais elle n'a fait l'objet d'aucune concertation. Deuxième observation, le salariat se caractérise par le lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Ce lien de subordination peut amener à ce que le salarié soit très fortement incité à accepter la dématérialisation de son bull...

Monsieur le président de la commission des lois, vous dites que n'ont pu monter sur le bateau que les amendements qui avaient à voir avec la cargaison. C'est possible, mais la barque est lourdement chargée, et avec une cargaison que les mariniers n'ont pas eu le temps de voir passer ni de comprendre ! Je ne peux que reprendre ce qu'a dit excel...

Cet amendement vise à restreindre les glissements de subventions et le délaissement d'une subvention au profit d'un tiers par une personne qui en a bénéficié.

Les interventions de MM. Tardy, Le Fur et Clément démontrent que l'on ne peut pas travailler de cette façon, comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire. Nous ne sommes plus dans un texte visant à clarifier le droit. Nous avons découvert à neuf heures trente une modification complète d'un service public. Il est extrêmement diffi...

Le procédé est le même, mes observations seront donc identiques. Il s'agit peut-être d'un texte tout à fait louable, qui fait visiblement l'objet de moins de contestations, mais la méthode est tout aussi inacceptable.

Je souhaite appeler l'attention de notre assemblée sur les faibles moyens dont dispose la CNIL, qui est confrontée à une inflation de l'enregistrement électronique. Son président, auditionné par la commission des lois, a rappelé combien ses moyens étaient dérisoires eu égard à la prolifération des fichiers publics, et surtout privés. (L'amende...

Cet amendement tend à supprimer l'article. J'ai indiqué au cours de la discussion générale les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la création d'un délit spécial de soustraction à l'exécution d'un décret d'extradition ou d'une décision de remise. Dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, les procédures d'extradition ...

On regrette quelque peu de ne pas avoir été associé à un bonheur ainsi affiché, à une joie si partagée ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Loin de moi cette idée, mais la fête avait l'air tellement réussie que j'aurais aimé y participer ! (Sourires.) Néanmoins, nous répéterons naturellement ce que nous avons déjà dit s'agissant des méthodes : la série d'amendements émanant, si j'ai bien compris, du ministère de l'agriculture, arrivés ce matin à neuf heures quinze et que nous avon...