Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Si, comme l'a remarqué M. Garraud, nous avons par moments le sentiment de parler de tout et de n'importe quoi, c'est qu'il n'y a eu aucune connaissance préalable du sujet de tous ces débats. La meilleure preuve est que nous sommes obligés de parler de l'affaire Évrard, sans qu'aucun de nous ne connaisse ce dossier dans le détail, notamment les...

Il ne suffit pas de changer la loi pour changer la réalité : il faut aussi s'en donner les moyens. J'attire enfin votre attention sur l'importance de ce qu'a dit M. Le Guen : c'est parce que nous sommes passés de 140 000 lits de psychiatrie dans les années 1970 à 40 000 lits aujourd'hui que nous sommes confrontés à ces difficultés. L'évolution...

Les articles 1 à 4 du projet de loi demandent à une juridiction de prévoir dix ans à l'avance qu'une personne présentera des difficultés justifiant le réexamen de sa situation. L'amendement n° 72 s'inscrit dans une série d'amendements présentés par notre groupe et ayant pour objet de prévoir la prise en charge de ces personnes dès le début de l...

L'amendement vise à répondre à la question qui nous est posée de façon lancinante et à juste titre : comment lutter contre la récidive ? Il propose de prévoir un réexamen régulier des personnes condamnées dès leur incarcération, pour éviter bien évidemment le recours à une rétention de sûreté et pour mettre en place les éléments permettant une ...

Ces amendements montrent que nos craintes étaient justifiées. Au départ, le texte ne devait concerner que les actes commis sur des mineurs de quinze ans, par des pédophiles décrits comme particulièrement dangereux et pouvant présenter une structure perverse. Cette catégorie n'a pas été dénombrée ni étudiée dans la population carcérale, mais ell...

Nous vous mettons en garde : notre droit ne pourra pas résister à cette mécanique qui va nous emmener vers toujours plus d'émotionnel, sans régler les difficultés. Voilà les raisons pour lesquelles nous nous opposons à ces amendements.

Cet amendement pourrait recueillir l'assentiment général. Il vise en effet à mettre en place un suivi dès le début de l'incarcération, incluant des périodes d'observation des personnes qui pourraient être qualifiées de « dangereuses ». Nous faisons donc des efforts pour intégrer des concepts avec lesquels nous n'étions pas d'accord au départ, ...

Plutôt qu'à une commission administrative, cet amendement confie le soin d'examiner le dossier de sortie au juge d'application des peines, qui paraît le magistrat le mieux à même de se prononcer.

Afin de ne pas trop compliquer l'organisation judiciaire, nous proposons qu'au lieu d'une commission régionale spéciale composée de trois magistrats près la cour d'appel, la décision de rétention soit prise par le tribunal d'application des peines. Cela éviterait la création de ce qui constitue à nos yeux une nouvelle juridiction. Cela permettr...

Cet amendement vise à limiter la possibilité de prolonger la détention en prévoyant que la rétention de sûreté ne peut être renouvelée qu'une seule fois.

Considérant que la demande de mettre fin à la rétention doit être examinée dans des délais assez brefs, nous proposons un délai de deux mois. En matière de détention provisoire, le magistrat instructeur ou le juge des libertés doit statuer dans un délai de cinq jours. La chambre de l'instruction doit statuer soit dans un délai de quinze jours,...

Dans la logique de notre constante position, nous demandons que soient supprimées la possibilité d'un placement sous surveillance électronique et celle d'une injonction de soins.

Car amendement vise à supprimer l'alinéa 34 de l'article 1er, qui prévoit que les modalités de restriction des droits d'une personne retenue sont déterminées par décret. Il nous semble que les restrictions aux libertés d'une personne qui n'est pas condamnée puisque, dans le cas présent, elle est retenue alors qu'elle n'a rien fait doivent ê...

Toujours selon la même logique, cet amendement vise à limiter les possibilités de prolongation d'une mesure privative de liberté.

Le premier alinéa de cet article soulève le problème important de l'obligation de soins en détention, mais sans le résoudre,. De plus, cette question de l'obligation de soins ne se pose pas avec l'acuité qui a été évoquée aujourd'hui, mais de façon indirecte car, comme l'ensemble des citoyens de ce pays, le condamné n'est pas soumis à une oblig...

Cet amendement de repli propose d'insérer, à l'alinéa 1 de l'article, après le mot « peines », les mots « sur avis médical ».

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui, selon nous, aboutit à une réduction automatique du crédit de peine. La réduction du crédit de peine doit être examinée à chaque fois par le juge d'application des peines, car toute mesure automatique nuit à la réinsertion de l'intéressé. Voilà pourquoi nous demandons la suppression des alinéa...

Cet amendement vise à réserver au détenu à qui l'on a prescrit un traitement la possibilité de contester son utilité. Il est soumis à une obligation de soins, mais encore faut-il que ces soins soient appropriés à son état.

Je voudrais faire cinq observations pour prolonger la réflexion de mon collègue. C'est à une heure moins vingt du matin que nous allons statuer sur la rétroactivité d'une loi pénale plus sévère. On peut qualifier cette rétention de mesure de sûreté : il n'en reste pas moins que c'est un enfermement avec application rétroactive d'une mesure pén...

Nous partageons le sentiment de Mme Martinez quant aux difficultés que posent les troubles psychiatriques et nous regrettons que le texte n'ait pu être débattu en présence de Mme la ministre de la santé,