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Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier

2166 amendements trouvés


14/09/2009 — Amendement N° 533 au texte N° 1899 - Article 24 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut appartenir à l'équipe de soin en charge de l'intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le médecin requis par l'autorité judiciaire ...

14/09/2009 — Amendement N° 531 au texte N° 1899 - Article 24 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Une fouille ne peut se justifier que par l'existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts, et ne se dérouler que dans des conditions et selon des modalités strictement et exclusivement adaptées à ces nécessités...

14/09/2009 — Amendement N° 528 au texte N° 1899 - Article 53 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après le mot : « an », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « que sur décision spécialement motivée du garde des sceaux, ministre de la justice, en cas de nécessité impérieuse de sécurité publique et après avis de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer la procédure env...

14/09/2009 — Amendement N° 526 rectifié au texte N° 1899 - Article 20 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnels soignants intervenant ...

14/09/2009 — Amendement N° 523 au texte N° 1899 - Article 24 (Tombe)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une fouille générale de l'établissement ne peut être mise enoeuvre que sur décision de l'autorité judiciaire en cas de présomption sérieuse de crime ou de délit. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

14/09/2009 — Amendement N° 522 au texte N° 1899 - Article 24 (Tombe)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Les fouilles générales ne peuvent être mises enoeuvre que sur décision du juge des libertés et de la détention en cas de présomption sérieuse de crime ou de délit. « Elles sont pratiquées en sa présence et il veille au bon déroulement des opérations. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

14/09/2009 — Amendement N° 520 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Tout détenu doit être informé de sa faculté de faire appel devant une commission médicale ad hoc d'un refus de soin, de confort ou d'esthétique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le refus de l'administration pénitentiaire d'accéder à une requête formulée par un détenu de soins de confort ou d'esthétique peut donner lieu au ...

14/09/2009 — Amendement N° 519 au texte N° 1899 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Seul un surveillant gradé spécialement habilité a compétence pour réaliser, d'office ou sur décision du chef d'établissement, la fouille d'une cellule. La fouille est réalisée en présence, d'une part, du ou des détenus concernés, d'autre part, d'un agent et d'un codétenu séjournant dans une autre cellule. Les objets illicites ou douteux sont ...

14/09/2009 — Amendement N° 518 au texte N° 1899 - Article 24 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si besoin ...

14/09/2009 — Amendement N° 517 au texte N° 1899 - Article 53 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'après », les mots : « que par un collège de trois membres, dont deux extérieurs à l'administration pénitentiaire, à qui il incombe d'organiser ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités d'organisation du débat au cours duquel doit être décidé le re...

14/09/2009 — Amendement N° 516 au texte N° 1899 - Article 53 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En tout état de cause, aucun détenu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ou la même conduite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui, un même comportement soit sanctionné deux, trois, voire quatre fois - ce qui constitue une ...

14/09/2009 — Amendement N° 515 au texte N° 1899 - Article 53 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le règlement intérieur de l'établissement détaille de manière exhaustive le contenu des fautes disciplinaires et les sanctions auxquelles elles donnent lieu. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter au détenu, par le truchement du règlement intérieur, toute information utile ...

14/09/2009 — Amendement N° 512 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

La dignité des détenus est pleinement respectée lors des soins administrés pendant les extractions médicales. À cet effet, sont strictement prohibés durant l'acte de soins ou l'entretien avec le personnel soignant l'utilisation de menottes et d'entraves ainsi que la présence de surveillants. Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser l...

14/09/2009 — Amendement N° 511 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Il est institué par le ministère de la santé et des sports une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus, dont les conclusions permettront d'améliorer les dispositifs exis...

14/09/2009 — Amendement N° 509 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Des procédures d'aménagement de peine adaptées sont mises enoeuvre à l'attention des détenus devant avoir accès à des soins psychiatriques. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de favoriser la prise en charge de détenus souffrant de pathologies psychiatriques en milieu « libre ».

14/09/2009 — Amendement N° 508 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Un comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral est institué. Il est placé auprès des ministres de la justice et de la santé. Il est composé de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'État, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, d'un professeur de méd...

14/09/2009 — Amendement N° 507 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Le ministère de la justice et le ministère en charge de la santé coordonnent les actions de prévention du suicide conduites dans les établissements pénitentiaires. Un comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral est institué. Il est placé auprès des ministres de la justice et de la santé. Il est composé de deux représentants ...

14/09/2009 — Amendement N° 504 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Un prévenu peut recevoir la visite de son médecin traitant, généraliste ou spécialiste, et en recevoir les soins nécessaires. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les règles minima des Nations Unies concernant le traitement des détenus prévoient que les prévenus, parce qu'ils bénéficient de la présomption d'innocence, doivent être soumis à ...

14/09/2009 — Amendement N° 503 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme...

Les dispositions légales de droit commun sur l'interruption volontaire de grossesse s'appliquent en détention. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

14/09/2009 — Amendement N° 502 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme...

Tout examen médical d'une personne privée de liberté doit s'effectuer hors de l'écoute et, sauf demande contraire expresse du médecin dans un cas particulier, hors de la vue du personnel d'escorte. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à la transcription des normes du Conseil de l'Europe. En effet, ce principe issu des normes du Co...