Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Cet amendement vise à insérer à l'alinéa 6, après le mot : « physiques », les mots : « et des personnes morales ». L'objectif est d'éviter la complexité administrative, comptable et fiscale. L'absence de mention des personnes morales poserait un problème, en particulier pour des milliers de médecins : environ 5 000 exercent en société d'exercic...

L'argumentation de Mme la rapporteure et de M. le ministre ne répond pas à notre préoccupation. Je maintiens donc mon amendement.

Comme M. Malherbe, je pense qu'il faut réserver aux seuls pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie, c'est-à-dire exerçant la profession à titre libéral, la possibilité d'être associé au sein d'une SISA.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 14, car cette disposition est totalement inacceptable. En effet, dès lors que la société exerce, elle devrait être inscrite aux différents ordres professionnels de ses membres. Les sociétés d'exercice constituées de professionnels libéraux n'ont pas à être soumises à la tutelle de l'État. En outre, la disposition...

Les alinéas 19 et 20 constituent le texte proposé pour l'article L. 4041-6. Les deux alinéas étant contradictoires, il doit y avoir une erreur rédactionnelle. Les professionnels de santé exerceront nécessairement en dehors de la société, qui est avant tout une société de mise en commun de moyens ; et la rédaction actuelle de l'article L. 4041-...

Ces amendements visent à supprimer les alinéas 31 et 32. S'il y a répartition d'un forfait déterminé par les autorités publiques et correspondant à l'activité de plusieurs professionnels, cette situation n'a rien à voir avec celle visée par l'interdiction pour un médecin de partager avec d'autres les honoraires qu'il a perçus en raison de sa se...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi HPST, adoptée en 2009, visait à garantir à tous nos concitoyens l'accès à des soins de qualité sur tout le territoire. Moins de deux ans après sa promulgation, ses difficultés d'application montrent qu'elle doit être profondément adaptée. Le récent r...

De manière générale j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de le dire à cette tribune , je ne crois pas à la contrainte financière comme moyen d'inverser la tendance et de lutter contre les déserts médicaux, et je suis satisfaite que le Gouvernement ait changé d'avis à ce sujet. Le volontariat doit être au fondement de la contractualisation...

La carrière de médecin fait encore rêver les jeunes générations. Mais, à la différence de leurs aînés, les jeunes diplômés rejettent le schéma traditionnel du médecin à tout faire, isolé dans son cabinet, corvéable jour et nuit. Parmi les nouveaux inscrits à l'ordre au 1er janvier 2010, moins de 9 % ont choisi d'exercer en libéral, deux tiers o...

À propos de l'exercice collectif, l'article 1er de la proposition de loi tend à créer une nouvelle forme de société, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, qui doit apporter aux professionnels un statut juridique et financier en cas d'exercice groupé et multidisciplinaire. Si l'on peut se réjouir que les pharmaciens y soient dés...

La société doit notamment, dès qu'elle exerce, être inscrite aux différents ordres professionnels. Or, en tout état de cause, les professionnels libéraux n'ont pas à être soumis à la tutelle de l'État.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, tels sont les quelques points que je souhaitais évoquer avant l'examen de cette proposition de loi, encore très perfectible.