Proposition de loi N° 990

Extrait

Mesdames, Messieurs, En l'état actuel de la législation, un candidat à une élection législative dont le compte de campagne est rejeté à bon droit, est nécessairement frappé d'inéligibilité sans que le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, puisse écarter cette inéligibilité sur le fondement de la bonne foi du candidat.

Cette possibilité est pourtant ouverte depuis 1996 au juge de l'élection en matière d'élections locales, par exemple, par l'article L. 118-3 du code électoral, dispositif qui donne au texte la souplesse nécessaire, s'agissant d'une sanction lourde.

Il paraît donc utile, pour éviter des inéligibilités fondées sur des irrégularités purement formelles qui n'entachent en aucune manière la sincérité du compte de campagne, de permettre au Conseil constitutionnel d'écarter l'inéligibilité, en cas de bonne foi du candidat.

Cela d'autant plus que l'inéligibilité, non seulement prive l'élu du mandat que lui avait confié le suffrage...

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