Proposition de loi N° 986
tendant à l'interdiction de fumer en voiture en présence d'un mineur de moins de seize ans
écrite par Rudy Salles
Extrait
Mesdames, Messieurs, De nombreux efforts ont été entrepris depuis plusieurs années dans la lutte contre le tabagisme passif.
L'interdiction de fumer dans les lieux publics est en ce sens une étape supplémentaire pour préserver notre santé. Pour autant, on constate chaque jour que des enfants sont victimes du tabagisme passif parce qu'ils voyagent dans une voiture accompagnés d'adultes qui fument.
Plus sensibles aux substances toxiques de la fumée de cigarette, les enfants sont d'autant plus exposés que la voiture constitue un milieu clos et réduit.
C'est pourquoi, je propose de modifier le code de la Santé publique qui pose le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif en le complétant et en élargissant à l'interdiction de fumer dans une voiture en présence d'enfants de moins de seize ans.
Cette mesure aurait un caractère préventif pour protéger les générations futures.
Elle est même indispensable au nom du droit à la...
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