Proposition de loi N° 985

Extrait

Mesdames, Messieurs, En l'état actuel du droit des collectivités territoriales, les délégués des communes au sein des EPCI sont désignés dans les mêmes conditions, quelque soit le nombre de représentants dont dispose la commune ainsi que la taille de celle-ci.

Cette situation ne garantit pas une représentation automatique des minorités des conseils municipaux, qui dépend en réalité du bon vouloir de la majorité, et ce alors même que l'évolution naturelle de l'intercommunalité conduit à ce que la plupart des compétences jusqu'alors gérées par le niveau communal, le sont désormais dans le cadre des EPCI. Il convient de tenir compte de l'évolution du fait intercommunal, de sa généralisation et d'une toujours plus grande intégration des compétences et des services municipaux dans le cadre d'une mutualisation nécessaire des moyens.

C'est la raison pour laquelle il vous est proposé par la présente proposition de loi de renforcer le caractère démocratique de...

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