Proposition de loi N° 983

Extrait

Mesdames, Messieurs les députés, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 121-94 du code de la consommation, il est inséré une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Ventes dans les foires et salons « Art.

L. 121-95. - Le consommateur ayant acheté, lors d'une foire ou d'un salon, un objet d'ameublement tel que défini à l'article 1er du décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services dispose d'un délai de trois jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. « Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date figurant sur la facture. « Lorsque le délai de trois jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. » ©...

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