Proposition de loi N° 980
visant à permettre de traduire les services de contrôle médical devant les tribunaux de l'incapacité
écrite par Olivier Jardé
cosignée par Cécile Gallez, Chantal Bourragué, Colette Le Moal, Henriette Martinez, André Wojciechowski, Christian Estrosi, Christian Ménard, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Didier Gonzales, Didier Quentin, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Straumann, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Scellier, Frédéric Reiss, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Luc Préel, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Sébastien Vialatte, Jérôme Bignon, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Maurice Leroy, Michel Grall, Michel Lejeune, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Philippe Cochet, Philippe Vigier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rudy Salles, Thierry Benoit, Thierry Mariani & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale a fait surgir des difficultés dans le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale, et particulièrement dans le domaine du contentieux de l'incapacité. Ces difficultés concernent en premier lieu la communication par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) des documents justifiant le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) accordé à un salarié, lorsque l'employeur conteste ce taux.
En effet, le médecin représentant la caisse dont la décision est contestée (ou « le médecin conseil de la sécurité sociale ») et le médecin représentant le requérant ne font plus partie de la juridiction comme auparavant.
Quant au médecin expert, toujours présent, il ne participe en revanche plus au délibéré. Prenant acte de ces changements, les caisses considèrent que le respect du secret médical n'est plus assuré et sont de plus en plus...
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