Proposition de loi N° 978

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, en introduisant un délit d'abus de faiblesse dans notre droit national, a constitué une étape importante en matière de protection du consommateur contre le démarchage à domicile et la vente forcée.

Ces dispositions firent l'objet de modifications ultérieures sous l'influence du droit communautaire et notamment de la directive n° 25-577/CEE du 20 décembre 1985. Le principal mécanisme de protection issu de cette directive et du Code de la consommation consiste en un droit de repentir au bénéfice des consommateurs.

Ce droit de repentir, énoncé par l'article L. 121-25 du code de la consommation est un droit discrétionnaire qui s'applique à l'ensemble des consommateurs ; leur offrant une possibilité de rétractation unilatérale d'une durée de 7 jours sans exigence de motivation.

Cependant, si d'une manière générale le droit de repentir sous 7 jours constitue un bon rempart contre les abus préjudiciables...

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