Rapport d'information N° 946
de contrôle budgétaire de la commission des finances déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur les niches fiscales
écrit par Charles de Courson rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Migaud rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gaël Yanno rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Pierre Brard rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Jusqu'à une époque récente, la dépense fiscale était considérée comme un enjeu budgétaire et fiscal secondaire.
L'évolution préoccupante des comptes publics et l'instauration d'un bouclier fiscal la placent désormais au centre du débat sur l'avenir des finances de l'État.
La dépense fiscale a strictement le même effet sur l'équilibre du budget de l'État que la dépense budgétaire.
Pourtant, les outils de pilotage des finances publiques mis en place depuis 2002 (5) se limitent aux dépenses budgétaires, élargies depuis la loi de finances pour 2008 aux prélèvements sur recettes.
Si la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a profondément rénové la programmation et l'exécution des crédits, elle reste très discrète s'agissant du suivi de la dépense fiscale pour lequel elle se borne à prévoir une information du Parlement (6). Or, le respect de la trajectoire du retour à l'équilibre d'ici 2012 dépend aujourd'hui très...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.