Projet de loi N° 943
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Éléments de contexte L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé à Madrid le 13 novembre 2006, a pour objet de restructurer et déplacer le bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou situé en territoire français, afin d'améliorer la circulation transfrontalière et la sécurité du trafic sur l'autoroute A 63 qui relie la France à l'Espagne.
La gare de péage de Biriatou, implantée au bas d'une pente de 6 %, est source de nombreux accidents de poids lourds.
Elle ne compte actuellement qu'un nombre restreint de voies de passage, ce qui perturbe l'écoulement du trafic dans les deux sens de circulation, notamment aux périodes de grandes migrations.
Au surplus, le trafic déjà significatif (35 000 véhicules légers et 9 000 poids lourds/jour) connaît une augmentation constante de l'ordre de 3, 5 % par an.
S'agissant des encombrements, ils ont...
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