Proposition de loi N° 937
visant à modifier la législation relative à la publicité sur les boissons alcoolisées
écrite par Philippe Armand Martin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'actualité juridique récente vient de souligner une nouvelle fois les problèmes posés par le code de la santé publique, qui dans la lecture rigoureuse qu'en font les tribunaux, porte gravement atteinte à la liberté d'information des journalistes et à la liberté d'expression des intellectuels et artistes d'une part ; à la possibilité pour les producteurs et distributeurs de boissons alcoolisées d'utiliser le média incontournable que constitue aujourd'hui l'Internet d'autre part.
Une adaptation technique de la loi sur ces deux points apparaît désormais incontournable et urgente.
La notion de publicité n'est pas définie dans le chapitre consacré à la publicité des boissons alcoolisées du code de la santé publique.
Il a donc appartenu aux juges, au cours des quinze dernières années, de préciser les contours de cette notion aux fins de l'application des dispositions de ce code en matière de publicité sur les boissons alcoolisées.
C'est...
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