Proposition de loi N° 936
tendant à permettre l'accomplissement de la journée d'appel de préparation à la défense dans les établissements pénitentiaires
écrite par André Wojciechowski
cosignée par Michèle Tabarot, Alfred Trassy-Paillogues, Bernard Perrut, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Francis Saint-Léger, François Vannson, Guy Teissier, Jacques Remiller, Jean-Luc Reitzer, Jean-Pierre Grand, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Philippe Gosselin, Thierry Lazaro & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, les personnes âgées de 17 à 24 ans ont l'obligation d'être recensées par leur commune de résidence ou d'avoir effectué la journée d'appel de préparation à la défense pour pouvoir passer le permis de conduire ou tout autre examen.
Or, ont été relevés, plusieurs jeunes qui sortaient de prison et qui n'ayant pu participer à la JAPD du fait de leur incarcération, étaient dans l'impossibilité de passer leurs permis de conduire.
Du fait de ce postulat et eu égard au fait que l'incarcération est en soi déjà une sanction, l'handicap entraîné par le nonaccomplissement de la JAPD pourrait être retenue comme étant un complément de sanction.
Ainsi, afin d'éviter cette double répression, la maison d'arrêt de Mulhouse a permis, par exemple, à seize garçons et une fille de suivre la JAPD. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 114-6 du code du service national est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À cet effet,...
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