Proposition de loi N° 935

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 est complété par les mots : «, président d'une communauté d'agglomération » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 est complété par les mots : «, président d'une communauté d'agglomération » ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 4133-3 est complété par les mots : «, président d'une communauté d'agglomération ». Article 2 Les quatre premiers alinéas de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre des sièges au sein du conseil de la communauté d'agglomération est fixé proportionnellement à la population, par décision des conseils...

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