Proposition de loi N° 934
portant réglementation des conditions de service au sein des établissements de restauration rapide
écrite par Georges Mothron
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis maintenant plus de 15 ans, la France a connu un essor sans précédent en matière de restauration rapide.
Toutefois, cet essor rapide s'est bien souvent fait au détriment de l'hygiène et la sauvegarde de la santé des consommateurs.
À ce jour, la restauration rapide est réglementée par la réglementation communautaire dite « Paquet Hygiène », notamment le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, et d'autre part, par la réglementation nationale, à savoir l'arrêté interministériel du 9 mai 1995. En décembre 2006, une enquête de la DGCCRF a rendu un rapport sur les établissements de restauration rapide.
Le constat de ce rapport est accablant.
Sur 1133 points de ventes contrôlés durant l'enquête, dans 42 départements, l'hygiène serait non conforme dans 47 % des boulangeries, 35 % des sandwicheries et 62 % des kebabs.
Les établissements de kebabs qui ouvrent et ferment à une allure vertigineuse emploient bien souvent du personnel...
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