Rapport N° 925
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes
écrit par Roland Blum rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi vise à autoriser l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007. Dix-huit mois avaient été nécessaires aux chefs d'Etat ou de Gouvernement de l'Union pour parvenir, en décembre 2005, à un compromis sur les « perspectives financières » 2007-2013, lequel a permis l'adoption quelques mois plus tard d'un accord interinstitutionnel entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission.
La présente décision du Conseil du 7 juin 2007, communément appelée décision « ressources propres », représente la traduction juridique du volet « recettes » de l'accord politique de 2005 qui ouvre la voie à une remise en cause très progressive du « chèque » britannique.
Conformément à l'article 269 du traité instituant la Communauté européenne, cette décision ne peut entrer en vigueur qu'une fois...
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