Proposition de loi N° 918
organique visant à permettre au Parlement de définir chaque année l'objectif des dépenses des collectivités territoriales
écrite par Didier Julia
cosignée par Jacqueline Irles, Pascale Gruny, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Christian Ménard, Dino Cinieri, François Calvet, Guy Teissier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Michel Fourgous, Louis Guédon, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrick Labaune, Philippe Vitel, Thierry Mariani & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'heure où le Gouvernement réduit la dépense publique, les collectivités territoriales voient leurs budgets augmenter considérablement et cela sans véritable contrôle.
Cette proposition s'inspire du système allemand où l'article 109 de la loi fondamentale relatif à la gestion budgétaire de la Fédération et des Länder prévoit « qu'en vue de parer à une perturbation de l'équilibre global de l'économie, une loi fédérale requérant l'approbation du Bundesrat peut prescrire les plafonds, les conditions et l'échelonnement dans le temps des collectivités territoriales et des syndicats de communes » et d'autre part du budget de l'assurance maladie français.
Une telle procédure permettrait en outre d'instituer un débat régulier et approfondi sur les conséquences réelles de la décentralisation et l'évolution éventuelle dans le temps du transfert de charges de l'État aux collectivités territoriales.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article...
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