Proposition de loi N° 914
organique relative au régime d'incompatibilités applicable à la fonction de président d'une communauté d'agglomération
écrite par Claude Bodin
cosignée par Arlette Grosskost, Christine Marin, Françoise Hostalier, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Bernard Depierre, Bruno Sandras, Didier Gonzales, Dominique Caillaud, Éric Straumann, François Scellier, François Vannson, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Ueberschlag, Jean-Louis Léonard, Jean-Marie Demange, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Herbillon, Michel Lezeau, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Thierry Mariani & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi organique.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article unique L'article L.O. 141 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mandats », sont insérés les mots : « ou fonctions » ; 2° Il est complété par les mots : «, président d'une communauté d'agglomération ». © Assemblée nationale
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