Rapport N° 912

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Sénat a adopté, le 11 janvier 2007, le projet de loi autorisant le Gouvernement à approuver la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Monaco, et, le 25 septembre de la même année, le projet de loi autorisant le Gouvernement à approuver la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre les deux Etats.

Ces deux conventions, tout comme l'accord relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers, dont notre Assemblée a autorisé l'approbation le 10 avril dernier et le Sénat le 15 mai, sont à replacer dans le contexte d'une relation bilatérale franco-monégasque particulièrement dense et profondément rénovée par le traité d'amitié et de coopération du 24 octobre 2002. L'enclavement de la Principauté et l'imbrication de nos liens expliquent les fortes spécificités...

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