Proposition de loi N° 91
relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement
écrite par Bernard Debré
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 31 décembre 1982 a institué des dispositions particulières pour l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Dans ces trois villes, à la différence du système en vigueur dans les autres communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers sont élus par secteur, en même temps que les conseillers d'arrondissement.
La présente proposition de loi a pour objet de permettre l'élection des conseillers de Paris, et donc de son maire, par l'ensemble des électeurs de la commune, sans passer par le sas de chacun des vingt arrondissements de la capitale.
Les conseillers d'arrondissement resteraient élus par arrondissement, selon les règles actuelles, sur des listes séparées.
PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - L'article L. 261 du code électoral est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du conseil de Paris et » sont supprimés ; 2° Dans la deuxième phrase du...
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