Proposition de loi N° 901
visant à supprimer la journée de solidarité et à affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le produit des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes automatiques
écrite par Jean-Michel Ferrand
cosignée par Alain Ferry, Jean-Claude Bouchet, Lionnel Luca, Michel Voisin, Olivier Dassault & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le dispositif de la journée de solidarité est supprimé. Article 2 Le produit des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes automatiques est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Article 3 Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente loi.
Article 4 Les pertes de recettes qui pourraient résulter de l'application de la présente loi sont compensées, pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général de impôts. © Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.