Proposition de loi N° 898
tendant à protéger les droits des parents ayant assuré l'éducation de leurs enfants en cas de divorce ou de veuvage
écrite par Claude Bodin
cosignée par Chantal Bourragué, Claude Greff, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Michèle Tabarot, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Christophe Priou, Daniel Fidelin, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Scellier, François Vannson, Gabriel Biancheri, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Jacques Guillet, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Michel Piron, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Gosselin, René Couanau & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les mères de famille se consacrant au foyer à l'éducation de leurs enfants peuvent actuellement, à condition d'être allocataires de certaines prestations familiales (notamment le complément familial, l'allocation de base ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, et l'allocation de présence parentale) et sous réserve que les ressources du ménage ne dépassent pas un certain plafond, acquérir des droits à retraite dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer.
Les mères de famille qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation requises peuvent, sous certaines conditions, adhérer à l'assurance volontaire vieillesse à titre onéreux.
Cependant la protection offerte par ces dispositifs reste très insuffisante.
On observe en effet que dans un très grand nombre de cas, le décès du conjoint, ou la séparation du couple, laisse la mère de famille qui s'est consacrée exclusivement à...
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