Proposition de loi N° 89

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004, s'appliquent aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.

Article 2 Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, pour une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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