Rapport d'information N° 886
sur des actes de l'Union européenne déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie (E 3642, E 3643, E 3644, E 3645 et E3646)
écrit par André Schneider rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale pour l'union européenne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le « troisième paquet énergie » présenté par la Commission européenne en septembre 2007, constitue une nouvelle étape de la libéralisation du marché intérieur de l'énergie.
Dépourvue de compétences propres en matière énergétique, la Commission européenne a, dans un premier temps, étendu son pouvoir d'initiative sur la base de ses compétences en matière de marché intérieur et de concurrence.
Par la suite, elle s'est également appuyée sur les compétences partagées dont elle dispose dans le secteur de l'environnement et c'est d'ailleurs à ce titre qu'elle vient de présenter, en janvier 2008, un « paquet énergie-climat ». Finalement, le traité de Lisbonne en cours de ratification dans les Etats membres fait de l'énergie un domaine à part entière de l'Union européenne en consacrant, à l'article 4, paragraphe 2, le partage des compétences avec les Etats membres en ce domaine.
Les premières directives ont été adoptées en 1996...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.