Proposition de loi N° 88

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article 1er Le 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un immeuble collectif engagées pour assurer l'entretien ou la rénovation des parties communes favorisant l'accès à des équipements publics. » Article 2 Dans le 2 du même article 200 quater A les mots : « ou de remplacement » sont remplacés par les mots : «, de remplacement ou de rénovation ». Article 3 Le 5 du même article 200 est complété par un c ainsi rédigé : « c) 20 % du montant des travaux mentionnés au d du 1. » Article 4 Dans le premier alinéa du 6 du même article, après les mots : « d'installation », sont insérés les mots : « de rénovation ». Article 5 Dans le 8 du même article, après le pourcentage « 15 % », est inséré le pourcentage : « 20 % ». Article 6 Les pertes de recettes qui pourraient...

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