Proposition de loi N° 873
tendant à évaluer les politiques territorialisées de l'État et à créer des zones franches rurales
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la loi Pasqua n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, il est affirmé, à l'article 42, que « des politiques renforcées et différenciées de développement sont mises en oeuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux ». Depuis lors, notre territoire a connu l'émergence : - d'un mouvement profond d'intercommunalité ; - de projets liés au concept de pays ; - de mesures spécifiques en faveur des villes et des banlieues.
Par ailleurs, les politiques différenciées se sont nettement affirmées en faveur des zones urbaines à travers : - le Pacte de relance pour la ville de 1996 ; - les zones urbaines sensibles ; - les zones franches urbaines.
Mises en oeuvre dès 1997, ces dernières ont fait l'objet de diverses...
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