Proposition de loi N° 872

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a, dans son titre IV, prévu la création de maisons des services publics.

Ce concept est particulièrement adapté au milieu urbain (quartiers, banlieues, ...). Or en milieu rural, les professionnels et les associations peuvent apporter une contribution importante au maintien du tissu social.

Ces services qui n'appartiennent pas directement à des missions de services publics ne peuvent intégrer les maisons des services publics.

De nombreux professionnels, d'activités libérales ou commerciales, n'hésitent pas à desservir des zones rurales mais ne peuvent y conserver des bureaux.

Ce phénomène a tendance à s'amplifier très rapidement et concourt à la désertification toujours un peu plus forte du monde rural, en éloignant la possibilité de services de proximité. C'est pourquoi il convient d'aller au-delà du dispositif des maisons des...

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