Proposition de loi N° 864
visant à interdire toute forme de paris à cote fixe sur les événements sportifs
écrite par Jacques Myard
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'organisation et la prise de paris à cote fixe sur les événements sportifs sont prohibées.
Article 2 La violation de l'interdiction prévue par l'article 1er est punie de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Article 3 Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de toute activité liée à l'organisation de jeux de quelque nature qu'elle soit ; 3° La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit ;...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.