Proposition de loi N° 861
visant à clarifier la législation relative à la publicité sur les boissons alcoolisées
écrite par Alain Suguenot
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Josette Pons, Muriel Marland-Militello, André Flajolet, André Schneider, Antoine Herth, Axel Poniatowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Christian Kert, Daniel Fasquelle, Daniel Garrigue, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Élie Aboud, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Ginesta, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Michel Diefenbacher, Michel Lezeau, Michel Piron, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Forissier, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Philippe Cochet, Rémi Delatte, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Poignant, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'actualité juridique récente vient de souligner une nouvelle fois les problèmes posés par le code de la santé publique, qui dans la lecture rigoureuse qu'en font les tribunaux, porte gravement atteinte à la liberté d'information des journalistes et à la liberté d'expression des intellectuels et artistes d'une part ; à la possibilité pour les producteurs et distributeurs de boissons alcoolisées d'utiliser le média incontournable que constitue aujourd'hui l'Internet d'autre part.
Une adaptation technique de la loi sur ces deux points apparaît désormais incontournable et urgente.
La notion de publicité n'est pas définie dans le chapitre consacré à la publicité des boissons alcoolisées du code de la santé publique.
Il a donc appartenu aux juges, au cours des quinze dernières années, de préciser les contours de cette notion aux fins de l'application des dispositions de ce code en matière de publicité sur les boissons alcoolisées.
C'est...
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